Amendement N° 37 (Adopté)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Discuté en séance le 17 février 2010
Déposé le 15 février 2010 par : Mme de La Raudière.
Après le mot :
« intervenir »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 5 de la loi n° du relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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