Amendement N° 36 (Adopté)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Discuté en séance le 17 février 2010
Déposé le 15 février 2010 par : Mme de La Raudière.
Après le mot :
« matrimoniaux »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , du pacte civil de solidarité et du concubinage, ainsi que des successions ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'ajouter le cas des entrepreneurs vivants sous le régime du PACS ou concubins dans le champ des coordinations à effectuer.
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