Amendement N° 32 (Retiré avant séance)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Déposé le 15 février 2010 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 34, substituer au mot :
« déclaration »,
le mot :
« notification ».
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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