Amendement N° 31 (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme de La Raudière, M. Carrez.
I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret. ».
II. - En conséquence, la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de l'alinéa précédent »,
les mots :
« du premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de limiter l'application du dispositif proposé, afin d'éviter une application pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, dans le but de leur permettre d'atteindre un certain niveau de développement économique avant de se voir appliquer ces règles.
Celles-ci seraient en effet susceptibles de freiner le recours à la cotation sur un marché réglementé que le Gouvernement souhaite par ailleurs promouvoir. Pourrait être ainsi choisi de n'appliquer le texte qu'aux entreprises considérées comme de grande taille selon la distinction établie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie pour distinguer l'entreprise de taille intermédiaire de la grande entreprise. Ces seuils ont été fixés par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 à 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d'affaires.
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