Attribution de fréquences de réseaux mobiles

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'imposition d'un seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'un nombre de machines au moins égale à cinq aurait pour conséquence directe l'abandon de plus de la moitié des projets en cours d'instruction. A elle seule, cette mesure anéantit l'objectif (23% d'éner...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, ...

À l'alinéa 2, après le mot : « définit », insérer les mots : « , en cohérence avec les objectifs issus de la règlementation communautaire relative à l'énergie et au climat, ». Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, doit permettre de décl...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, est un document d'orientations très large qui traite des problématiques de production d'énergie, de transports, de qualité de l'air. Son établissement est complexe puisqu'il est co-élaboré par le préfet et le conseil régional...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...

À l'alinéa 25, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , de développement forestier ». Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement a insisté sur la nécessité d'accroître la production de bois, en l'inscrivant dans des projets de développement locaux. Les plans locaux d'ur...

Les mesures visant à individualiser la consommation des énergies liées au chauffage et à l'eau chaude sanitaires sont éligibles à la majorité requise à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et sont opposables à tout gestionnaire de parc immobilier (syndic, bailleur social......

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au c) de l'article 26, les mots : « et n » sont remplacés par les mots : « , n et o ». » Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage est une mesure simple qui présente trois intérêts majeurs: - la diminution des émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage in...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 25 est complété par un o) ainsi rédigé : « o) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage. ». Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage, déjà préconisée par la loi de 1974 mais peu appliquée, est une mesure si...

À l'alinéa 89, substituer aux mots : « n'assurent pas la préservation ou » les mots : « ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit actuellement que le préfet pourra retarder la date à laquelle l'acte approuvant le plan local d'urbanisme deviendra e...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les plans locaux d'urbanisme définissent les orientations générales des politiques d'aménagement et d'urbanisme, les règles d'urbanisme et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages ainsi...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « n'assurent pas la préservation ou » les mots : « ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit actuellement que le préfet pourra retarder la date à laquelle la délibération approuvant le schéma de cohérence terri...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « précise les modalités de protection des » les mots : « détermine les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de prise en compte de la trame verte dans les schémas de cohérence territoriale, cette prise en compte est d'ordre cartographique. Tel que cela résulte de l'article 4...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise enoeuvre et l'éventuelle reconduction de la charte du tiers de confiance de la médiation pour la création/reprise d'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 38, insérer les neufs alinéas suivants : « Art. L. 526-14-1-B. - I. - L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en tra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 313-21 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprise », le mot : « et » est remplacé par les mots : « ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 37 et 38 les six alinéas suivants : « Art. L. 526-14-1 A. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 526-14, le décès ne donne pas lieu à liquidation du patrimoine affecté lorsqu'un héritier ou un ayant dr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 10, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou pour les exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter une réponse au problème que créerait l'obligation de se déclarer au regist...

À l'alinéa 2, après les mots : « par un », insérer les mots : « héritier ou un ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En cas de décès, la déclaration pouvant également être déposée par un héritier, il est préférable de le préciser.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « règles de séparation du patrimoine prévues », les mots : « dispositions mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le deuxième alinéa de l'article L. 526-6 et l'article L. 526-12 ne traitant pas uniquement des « règles de séparation » du patrimoine, il est préférable d'utiliser le terme...