Amendement N° 45 (Adopté)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Discuté en séance le 17 février 2010
Déposé le 17 février 2010 par : Mme de La Raudière.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 10, après le mot :
« légale »,
insérer les mots :
« ou pour les exploitants agricoles ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'apporter une réponse au problème que créerait l'obligation de se déclarer au registre de publicité légale pour les exploitants agricoles.
Il existe en effet un registre de l'agriculture, prévu par l'article L. 311-2 du code rural, dont relèvent les exploitants agricoles pour la déclaration de leur patrimoine affecté. Mais ce registre n'a pas été mis en place.
Afin de simplifier la situation des exploitants agricoles, il paraît utile de leur permettre d'accomplir la déclaration de constitution du patrimoine affecté auprès du greffe du tribunal de commerce.
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