Orientation des finances publiques pour 2011

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux membres du Gouvernement nommés en cette qualité après les élections municipales, cantonales ou régionales suivant la ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Quinze jours de séance par session sont consacrés au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de faire en sorte que quinze jours de séance publique soient, à chaque session, consacrés aux activ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de loi, la commission mixte paritaire peut également être convoquée sur décision conjointe du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. ». » Exposé so...

Après les mots : « les conditions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « et limites fixées par leur règlement dans le cadre déterminé par une loi organique. Sont irrecevables les propositions de résolution mettant en cause, directement ou indirectement, la responsabilité du Gouvernement ». Exposé sommaire : Les débats en ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « complété par les représentants français au Parlement européen élus en France ». Exposé sommaire : Les parlementaires européens de nationalité française élus en France, qui concourent à la représentation de nos concitoyens au niveau de l'Union Européenne, doivent êt...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « économique », insérer le mot : « , culturelle ». Exposé sommaire : Le rayonnement culturel de la France a autant d'importance que son rayonnement économique ou social. Le Parlement doit pouvoir exprimer son avis sur les nominations aux principaux emplois qui déterminent...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Elle fixe en outre la liste des emplois, dont celui de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et de Défenseur des droits des citoyens, pour lesquels un avis conforme est requis ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts est placée, par la loi, sous la responsab...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir bénéficier de l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques. L'aide précieuse apportée jusqu'ici par la Cour aux seules commissions chargées des fin...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il contribue à l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques est au coeur du fonctionnement de notre démocratie parlementaire. Plus large que le simple contrôle de l'action du Gouvernement, elle constitue l'un des moyens essenti...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie doit être versé au bailleur ou à son représentant par tout moyen à la convenance du locataire. » » Exposé sommaire : Le montant du dépôt de garantie, même réduit à ...

I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « , dans la limite de dix jours par salarié, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par l'affectation d'une fraction supplémentaire des droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

I. - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. - Par exception aux dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : « 1° Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, re...

Au début de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « Dans les entreprises ou établissements », les mots : « Pour les employeurs » Exposé sommaire : Amendement de précision.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article 21, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur remet gratuitement, à la demande du locataire, une attestation présentant un solde inter...

I. - Le neuvième alinéa de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est supprimé. II. - Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modific...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut s'acquitter en échelonnant le paiement su...

I. - Après le mot : « intervenir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « au plus tard six mois après la clôture de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2007. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concur...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». II. - En conséquence : 1° Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». 2° Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer à la date : « 31 décembre 2007 », la dat...

I. - Après la onzième ligne du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une ligne ainsi rédigée : Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kiloéquitox) 4 50 kiloéquitox II. - Le 1° du III de l'article 124 de la loi n° 2011-1977 du...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas applicable en cas de régularisation spontanée dans un délai de soixante jours suivant le dépôt de la déclaration. ». Exposé sommaire : Il est prévu de faire peser les obligations déclaratives sur les redevables de la taxe sur les transactions financières. Chaque inexacti...