Amendement N° 466 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Chartier, M. Carrez.
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cette amende n'est pas applicable en cas de régularisation spontanée dans un délai de soixante jours suivant le dépôt de la déclaration. ».
Exposé Sommaire :
Il est prévu de faire peser les obligations déclaratives sur les redevables de la taxe sur les transactions financières. Chaque inexactitude ou omission entraînera une amende de 150 €, y compris pour les opérations exonérées de la TTF.
Compte tenu du nombre très élevé d'opérations réalisées, particulièrement dans le cadre d'activités de tenue de marché qui sont exonérées, les erreurs matérielles sont inévitables en raison du besoins d'analyse de chaque transaction en fonction de ses caractéristiques ou des éventuels dysfonctionnements informatiques.
C'est pourquoi, il est proposé d'introduire une période de régularisation de 60 jours permettant aux entreprises concernées de corriger spontanément leurs erreurs et pendant laquelle aucune sanction ne sera applicable.
La mention dans la loi d'une telle période de régularisation est source de lisibilité et de clarté pour les investisseurs étrangers.
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