Questions écrites de Jérôme Cahuzac

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. développement. perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le niveau de couverture de la vaccination saisonnière contre la grippe. En effet, la France est comme les autres pays du monde sous la menace d'un épisode de pandémie grippale en raison en particulier de l'épidémie de grippe aviaire qui sévit en Asie depuis 1999. Notre pays possède un tiers des capacités mondi...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences. SDIS

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances et son application dans les services départementaux d'incendie et de secours. En effet, la spécificité des postes occupés dans le corps des sapeurs-pompiers au regard de l'arrêté du 6 ma...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat...

Thèmes : santé ; alcoolisme ; lutte et prévention

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la suite que le Gouvernement entend donner aux états généraux de l'alcool. Le 5 décembre 2006, M. Xavier Bertrand clôturait les états généraux de l'alcool. Cette vaste opération, que son prédécesseur avait voulue, a mobilisé largement les réseaux de professionnels de la prévention et de la sant...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; aides de l'État. conditions d'attribution

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'utilisation des aides aux entreprises attribuées dans le cadre de restructurations industrielles. En effet, il existe aujourd'hui différents régimes d'aides conjoncturelles et structurelles versées aux entreprises en difficulté, afin de maintenir l'emploi dans le lieu d'implantation de ces...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés par le choix de la norme TDBM pour les radios associatives. Cette décision, par les contraintes financières qu'elle leur impose, risque de signer la disparition, dans des délais très brefs, des radios associatives de notre territoire. Le passage au numérique présente en effet un ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; tiers payant. perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les modalités d'application du tiers payant pour les patients en affection de longue durée. En effet, le régime général indique que l'application du tiers payant ne doit pas être systématique hors patients en CMU, aide médicale d'État et accident de travail. Pour les autr...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de sa décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique prestation interministériell...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme du médecin traitant et du parcours de soins. En effet, dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2007, la Cour des comptes a dressé un bilan économique de la réforme du médecin traitant et du parcours de soins qui s'avère négatif pour l'assurance ma...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir des officines pharmaceutiques. En effet, elle a affirmé nettement son intention de s'opposer à l'ouverture du capital des officines pharmaceutiques demandée par la commission européenne. Or de nombreux observateurs considèrent que les instances en cours devant la...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; partitions musicales. photocopies. réglementation

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes rencontrés par les chorales et ensembles vocaux en matière d'utilisation de partitions. En effet, les photocopies de partitions sont interdites dans le cadre des activités privées et aucune dérogation n'est possible à ce jour, ni pour l'usage privé et personnel du copiste, ni pour la l...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de certains assurés sociaux en arrêt maladie continu au-delà de six mois. En effet, la discontinuité dans l'activité ne permet pas aux salariés en contrat à temps partiel ou en intérim de remplir les conditions prévues à l'article R. 313-3 du code de la sécur...

Thèmes : presse et livres ; prix unique du livre ; maintien

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du prix du livre. Il existe aujourd'hui des tentatives pour revenir sur la loi instaurant des règles en matière de remise de prix sur les ouvrages. En témoigne un amendement, déposé dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, qui prévoit de ramener de deux ans à un an la poss...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème lié aux demandes de remboursement par l'administration fiscale du crédit d'impôt « mobilité géographique » attribué à tort - est-il affirmé par l'administration - à plus de 80 000 contribuables. En effet, le manque de clarté de la note fiscale et les multiples conditi...

Thèmes : presse et livres ; presse ; tarifs postaux. perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'ouverture prochaine du capital de l'entreprise publique «La Poste» dans le cadre de son intégration à venir dans le secteur concurrentiel. Un rapport a été demandé à la Cour des comptes concernant l'éventuelle suppression des aides à la presse via les tarifs postaux spécifiques...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite la décision n° 213 du rapport Attali auprès de la profession d'avoué. Ce point du rapport préconise la disparition pure et simple de la profession d'avoué à la cour d'appel. Cette décision concerne 2600 emplois salariés, regroupés dans 235 études. Les salariés produisent plus...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes soulevés par le développement de la fièvre catarrhale en France, notamment pour les éleveurs Lot-et-Garonnais. En effet, bien que n'étant pas directement touchés par cette maladie, ces éleveurs se voient dans l'obligation de vacciner leurs bêtes pour être autorisés à les exporter vers l'Ital...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs confrontés aux conséquences de l'augmentation du prix du pétrole. En effet, la hausse des cours du pétrole dont la valeur a doublé en un an, entraîne une augmentation du prix des carburants et également une hausse des produits issus de l'industrie pétrochimique, dont les engr...

Thèmes : système pénitentiaire ; centre de détention d'Eysses ; effectifs de personnel

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des ressources humaines au centre de détention d'Eysses, et plus précisément sur le manque croissant de personnels surveillant. En effet, depuis plusieurs mois, au sein dudit centre de détention, les postes administratifs ne sont pas remplacés (on utilise alors pour suppléer ces carences le...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par les propriétaires de logements dont EDF est le fournisseur d'électricité. En effet, pendant la période d'un bail de location, le locataire peut décider de changer de fournisseurs d'électricité. Au moment où il récupère son bien, le propriétaire se trouve alors dans...