Jérôme Cahuzac
Question N° 12319 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des ressources humaines au centre de détention d'Eysses, et plus précisément sur le manque croissant de personnels surveillant. En effet, depuis plusieurs mois, au sein dudit centre de détention, les postes administratifs ne sont pas remplacés (on utilise alors pour suppléer ces carences le personnel de surveillance), et l'on a créé un service de police pénitentiaire par déplacement du personnel de surveillance. Ainsi, deux agents de surveillance sont affectés à des postes administratifs, trois agents partis à la retraite et trois personnels techniques n'ont pas été remplacés, un agent est constamment mis à disposition de l'ENAP pour la formation des élèves surveillants et sept postes administratifs fixes ont été mis en place. C'est-à-dire autant de personnels de surveillance en moins pour remplir convenablement la mission de service public et de contrôle du centre de détention. Les attentes des surveillants sont donc nombreuses. En sus de la maîtrise de la population carcérale, ils demandent l'adéquation entre les missions qui leur sont confiées et les moyens réellement mis à leur disposition. Le manque de personnel dont souffre le centre de détention d'Eysses impose aux surveillants en place des rythmes de travail difficiles à tenir (de 30 à 45 heures supplémentaires par mois). Aussi il souhaiterait savoir si elle entend affecter les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce centre de détention et dans quels délais ces affectations peuvent être envisagées afin que soit garanti le respect des ambitions affichées par le Gouvernement pour notre système pénitentiaire.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire son souci de l'amélioration des conditions de travail des personnels du centre de détention d'Eysses. L'effectif de référence de cet établissement s'établit à 121 personnels de surveillance, 118 y sont actuellement affectés. Le taux de couverture apparaît convenable en dépit d'agents en situation particulière. L'effectif disponible est de 114, sachant que la position spécifique de certains agents n'ouvre pas droit à un remplacement (détachement syndical, congés de longue maladie, mises à disposition). En ce qui concerne l'agent qui a été mis à disposition de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire (ENAP) à Agen, il vient de réintégrer le centre de détention d'Eysses. Concernant les agents en accident de travail et en congé de maternité, ces personnels sont intégrés dans l'effectif disponible et ne peuvent pas être remplacés. De surcroît, ces situations particulières sont prises en compte lors de la définition de l'effectif de référence. Concernant les personnels administratifs et techniques, l'effectif disponible correspond à l'effectif de référence moins un directeur technique en détachement syndical à 100 % et une secrétaire administrative à temps partiel à 50 %. Il est observé que l'effectif alloué à cet établissement est resté constant alors même que le traitement des payes n'est plus assuré depuis deux ans. Par ailleurs, le recrutement d'un électricien contractuel a été effectué en mai 2007 pour pallier les besoins en personnels techniques. Globalement en 2008, les flux des départs et des arrivées s'équilibrent concernant la filière du personnel de surveillance et un remaniement des postes fixes est envisagé pour d'une part diminuer le nombre de surveillants affectés sur ces postes et d'autre part renforcer les postes en détention. Par ailleurs un poste de secrétaire administratif est offert à la commission administrative de mobilité qui se tiendra le 3 avril prochain. Compte tenu de ces éléments, les difficultés rencontrées par le centre de détention d'Eysses sont dues plus à une situation conjoncturelle liée aux absences des agents pour raisons de congés de maladie, qu'à un manque de personnels. En 2007, le nombre de jours d'absence du personnel de surveillance a engendré un volume d'heures supplémentaires qui est en moyenne de l'ordre de 21 heures par mois et par agent. Ce chiffre reste dans la tendance des années antérieures et, en tout cas, n'est pas celui évoqué par l'honorable parlementaire.
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