Jérôme Cahuzac
Question N° 15100 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes rencontrés par les chorales et ensembles vocaux en matière d'utilisation de partitions. En effet, les photocopies de partitions sont interdites dans le cadre des activités privées et aucune dérogation n'est possible à ce jour, ni pour l'usage privé et personnel du copiste, ni pour la littérature « grise » de type mémoire ou thèse, pas plus que pour les représentations se déroulant au sein des maisons de retraite. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que Mme la ministre envisage de mettre en oeuvre pour autoriser les chorales et ensembles vocaux à pouvoir photocopier des partitions pour un usage strictement privé et personnel des copistes, et pour les seules représentations dans les maisons de retraite.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public. Ce principe, qui garantit la rémunération du travail et des investissements des créateurs et des industries culturelles, s'applique même à des opérations généreuses et désintéressées. La reprographie de partitions musicales sans autorisation préalable des ayants droit n'est donc autorisée par la loi que dans le cadre de « l'exception pour copie privée », c'est-à-dire, aux termes du 2° de l'article L. 122-5 du code, lorsque la copie ou la reproduction sont « strictement réservés à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (...) ». Cette exception a toujours été entendue de manière stricte par la jurisprudence. Elle exclut ainsi, notamment, toute copie destinée à l'usage interne, mais néanmoins collectif, d'un groupe. La ministre de la culture et de la communication a toutefois demandé aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur de modérer autant que possible les rémunérations demandées aux associations poursuivant un but d'intérêt général, en prenant notamment en compte les capacités contributives de celles-ci et la nature de l'utilisation qui est faite des copies de partitions.
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