Questions écrites de Jérôme Cahuzac

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles dispositions en matière de délivrance des passeports biométriques dorénavant à la charge des communes. De nombreuses communes ont saisi le tribunal administratif sur le montant de l'indemnisation très en deçà du coût réel pour les collectivités, en particul...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation de la retraite du combattant. De nombreux engagements ont été pris en ce sens avec pour objectif de faire passer sur cinq années l'indice de base de 32 à 48 points. La dernière revalorisation du mois de juillet portait sur 2 points c'est-à-dire en réalité un point sur l'...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. cotisations. prise en charge

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par l'article 31 bis du PLFSS 2009. Ce texte propose en effet de faire une exception aux règles légales prévues par la dernière réforme de l'assurance maladie (loi du 3 août 2004) en déléguant au directeur de l'UNCAM le pouvoir de modifier, unilatéra...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

M. Jérôme Cahuzac interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des assistantes maternelles et assistants familiaux en matière de droit à la retraite et de sécurité sociale. Avant la loi du 12 juillet 1992, les cotisations de retraite des assistantes maternelles étaient assises sur une assiette forfaitaire égale au t...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation d'inscription aux tableaux des ordres professionnels des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes des personnels salariés titulaires de ces diplômes. En effet, l'inscription pourrait être acceptable dans le cas d'un exercice libéral, mais semble plus diff...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels sous contrats intervenant dans les écoles pour effectuer des tâches administratives ou l'accompagnement des élèves en situation de handicap (auxiliaire de vie scolaire) ou l'assistance pédagogique des élèves dans le cadre des dispositifs réseaux ambition réussite. Ces personnels sont...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur initié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce statut inquiète les professionnels du bâtiment qui craignent un risque important de déstructuration des métiers du bâtiment qui...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jérôme Cahuzac rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'elle a annoncé, le 9 juin 2008 la suppression, à compter du 1er janvier 2010, de la profession d'avoué. Cette décision, si elle est maintenue, aura des conséquences sociales et budgétaires préjudiciables, ce qu'une étude d'impact n'aurait pas manqué de démontrer. Elle a indiqué que la quasi-totalité des avoués devi...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application de la loi sur le service minimum dans les écoles les jours de grève des enseignants et, en particulier, les jours de grève dans la fonction publique. En effet, il vient d'être annoncé l'abandon des poursuites contre les maires qui n'ont pas pu mettre en place le service minimum dans ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyer. révision. réglementation

M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les pratiques de certains bailleurs qui imposent à leurs nouveaux locataires, dans le contrat de location, une date de révision de loyer autre que celle de la date anniversaire de la prise d'effet du bail, ayant pour conséquence une révision du loyer avant l'écoulement d'une année complète d'occupation. Cett...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision des ministres européens de l'agriculture prévoyant la suppression des quotas laitiers après 2014. Cette décision obligera producteurs et industriels transformateurs à contractualiser directement sur les volumes et les prix échangés dans un rapport de force fortement inégal. De nombreuses organ...

Thèmes : élevage ; chevaux ; Haras nationaux. restructuration. perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouveau contrat d'objectif qui va fixer les buts et moyens des Haras nationaux pour les années 2009-2013. Sur une vingtaine de pôles hippiques, deux seulement seraient assurés de leur existence. Dans le cadre de la mise en oeuvre des orientations de la révision générale des politiques publiques, une ré...

Thèmes : élevage ; chevaux ; Haras nationaux. restructuration. perspectives

M. Jérôme Cahuzac sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nouveau contrat d'objectif qui va fixer les buts et moyens des Haras nationaux pour les années 2009-2013. Sur une vingtaine de pôles hippiques, deux seulement seraient assurés de leur existence. Dans le cadre de la mise en oeuvre des orientations de la révision générale des politiques publiques, une...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la baisse des crédits accordés par l'État au Mouvement français pour le planning familial. La conséquence immédiate de cette mesure inscrite dans la loi de finances pour 2009 sera la disparition d'un tiers des associations départementales intervenant au plus près des publics concernés. Une sur cinq d'e...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort réservé aux avoués. Elle a annoncé, le 9 juin 2008, la suppression, à compter du 1er janvier 2010, de la profession d'avoué. Cette décision, si elle est maintenue, aura des conséquences sociales et budgétaires préjudiciables, ce qu'une étude d'impact n'aurait pas manqué de démontrer. Elle a indi...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jérôme Cahuzac rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'elle a annoncé, le 9 juin 2008 la suppression, à compter du 1er janvier 2010, de la profession d'avoué. Cette décision, si elle est maintenue, aura des conséquences sociales et budgétaires préjudiciables, ce qu'une étude d'impact n'aurait pas manqué de démontrer. Elle a indiqué que la quasi-totalité des avoués devi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme des missions de surveillance de la douane engagée en 2002. Les documents de cadrage initiaux ne présentaient pas d'orientations lisibles au regard du nouveau contexte européen et en particulier de la constitution de l'espace Shengen. En effet, depuis 1993, la douane in...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème de l'indemnisation des personnes au regard des biens spoliés ou perdus outre-mer. En effet, la réparation de ces pertes et dommages matériels est directement consécutive des décisions nationales de retrait de la France de territoires précédemment sous souv...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes soulevés par les nouvelles dispositions légales et réglementaires encadrant la production de fruits et légumes et découlant de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. En effet, l'accumulation de m...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. pertinence

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vaccination contre le rotavirus. En effet, le Comité technique des vaccinations a émis un avis en 2006 ne recommandant pas la vaccination contre le rotavirus généralisée, annonçant une révision de cette position deux ans plus tard soit fin 2008. Cette échéance est maintenant dépassée, et la décision n'est p...