Jérôme Cahuzac
Question N° 45964 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision des ministres européens de l'agriculture prévoyant la suppression des quotas laitiers après 2014. Cette décision obligera producteurs et industriels transformateurs à contractualiser directement sur les volumes et les prix échangés dans un rapport de force fortement inégal. De nombreuses organisations syndicales s'inquiètent de l'avenir du marché du lait alors même que des exemples récents nous montrent qu'il sera difficile aux producteurs de faire jeu égal avec l'industrie. L'an dernier les producteurs avaient dû faire face à une décision unilatérale de baisse du prix d'achat du lait imposée par les industriels. De plus, la disparition des quotas entraînerait une désorganisation de la production laitière profitable ni au consommateur ni au producteur. À terme, une non-maîtrise du marché provoquera la disparition de nombreux producteurs laitiers en perturbant l'équilibre des productions et engendrerait des incertitudes quant à la régularité des approvisionnements. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre auprès de l'Union européenne pour faire rapidement avancer la position du Conseil des ministres européens sur la question des quotas laitiers.
Réponse émise le 26 mai 2009
Depuis plusieurs mois la situation sur les marchés laitiers s'est fortement dégradée, après une année 2007 très positive. La baisse de la consommation et le recul des exportations européennes sur le marché mondial face à une production soutenue ont provoqué un repli important des cours des produits laitiers, notamment des produits industriels. Ce retournement de situation a forcément des conséquences sur le prix du lait payé aux producteurs. La réponse à ces difficultés est avant tout européenne. Ainsi, les outils d'intervention sur les marchés, préservés par l'accord obtenu le 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), sont largement utilisés : la date du début du stockage privé de beurre a été avancée au 1er janvier 2009, les restitutions à l'exportation ont été réintroduites à la fin du mois de janvier 2009 pour le beurre, les poudres de lait ainsi que pour certains fromages, et enfin, les achats à l'intervention publique de beurre et de poudre de lait écrémé ont débuté le 2 mars 2009 au prix d'intervention. Au delà des plafonds d'achats au prix d'intervention, les achats se poursuivent par adjudication, avec une annonce de la Commission pour les poursuivre jusqu'au 31 août 2009 si la situation de marché le nécessite. De nombreux États membres, au premier rang desquels la France, ont demandé que le prix d'achat soit à un niveau le plus proche possible des prix d'intervention, ce qui a été le cas au cours des dernières adjudications et qui a permis de stabiliser les marchés. L'accord sur le bilan de santé fixe également deux rendez-vous en 2010 et 2012 pour faire un bilan économique du secteur laitier et évaluer l'impact de l'évolution des quotas en Europe. Ce sera là l'occasion de rediscuter éventuellement de la sortie du régime actuel des quotas laitiers si la situation le nécessite. Au niveau national, pour la campagne laitière qui a débuté le 1er avril 2009, la première hausse du quota de 1 %, prévue dans le cadre de l'accord sur le bilan de santé, est à ce stade gelée, en attendant de voir comment évoluera la situation des marchés dans les prochaines semaines. Par ailleurs, le cadre de négociation interprofessionnelle du prix du lait, qui était fragilisé, a pu être inscrit dans la loi pour permettre à l'interprofession laitière de finaliser un nouveau cadre d'organisation de la filière dans le respect des règles de la concurrence.
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