Jérôme Cahuzac
Question N° 44069 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 10 mars 2009

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort réservé aux avoués. Elle a annoncé, le 9 juin 2008, la suppression, à compter du 1er janvier 2010, de la profession d'avoué. Cette décision, si elle est maintenue, aura des conséquences sociales et budgétaires préjudiciables, ce qu'une étude d'impact n'aurait pas manqué de démontrer. Elle a indiqué que la quasi-totalité des avoués deviendraient avocats. Certes, en 1971, la suppression des avoués de première instance avait permis à 80 % de ceux-ci de le faire. Mais les avoués d'appel d'aujourd'hui détiennent leur clientèle des avocats eux-mêmes qui deviendraient, si la réforme est menée à bien, leurs concurrents. Croire que ceux-ci abandonneraient leur clientèle à des confrères, faisant désormais le même métier qu'eux, est donc très peu vraisemblable. La profession d'avoué comporte 443 membres regroupés en 235 études qui sont de véritables entreprises employant au total un peu moins de 2 000 salariés. La suppression de la profession entraînerait donc, d'une manière inéluctable, la fermeture de ces 235 études dont la quasi-totalité des salariés ira nourrir les rangs du pôle emploi. Ces salariés sont et resteraient très difficilement reclassables, et certainement pas dans les cabinets d'avocats, puisque le ratio est aujourd'hui de 0,7 salarié pour 1 avocat alors qu'il est proche de 5 salariés pour 1 avoué. Cette décision emporte, de plus et pour le budget de l'État, des conséquences financières inéluctables. Les avoués sont des officiers ministériels qui ont acheté leurs offices. L'État va donc être contraint de rembourser la valeur de ces offices et d'indemniser les avoués du préjudice qu'ils subissent. Au terme d'un rapport déposé par la profession auprès de la chancellerie et dont les conclusions ont été reprises dans un rapport déposé au mois de janvier dernier par le groupe de travail sur les professions réglementées de l'UMP, sous la signature de Monsieur Copé, le montant total de ce remboursement et des indemnisations, toutes causes confondues, s'élève à la somme de 906 millions d'euros. On est loin du chiffre - 250 millions d'euros - annoncé par elle qui estime le coût pour l'État au seul rachat à une partie seulement de la valeur estimée des charges. Outre qu'il s'agirait d'une incontestable spoliation, il est patent, dans cette hypothèse, qu'aucune indemnisation du préjudice subi par les avoués ne serait alors envisagée pas plus que la prise en compte, notamment, des indemnités de licenciements des salariés. Ainsi supprimer la profession d'avoué au 1er janvier 2010 aurait pour conséquences immédiates d'abord la suppression de 235 entreprises, ensuite le licenciement de près de 2 000 salariés dont une très faible part pourrait être réembauchée, un accroissement de la dépense publique de près de 900 millions d'euros, enfin, lié au remboursement du prix des offices et aux différentes indemnisations. Sa question est de savoir, au moment où notre pays traverse une crise sociale et économique sans précédent, si une telle réforme, par son coût social et budgétaire, est bien opportune et, le cas échéant, si elle doit être menée dans l'urgence comme cela semble être actuellement le cas.

Retirée le 14 avril 2009 (retrait pour cause de question identique)