Questions écrites de Jérôme Cahuzac

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des producteurs de tabac et de leurs salariés, en raison de la baisse brutale des aides de la PAC. Depuis deux ans le processus de réduction affecte considérablement la filière alors même que le montant de l'aide ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des intervenants privés souvent de type associatif du secteur des services à la personne dans le cadre de la réduction des avantages fiscaux prévus dans le projet de loi de finances pour 2011. Le projet de loi de finances 2011, actuellement e...

Thèmes : urbanisme ; certificats d'urbanisme ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. décret d'application. publication

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement. Le texte n° 1, titre 1er, chapitre II, article 19, concernant les règles d'urbanismes aura un i...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; fonctionnement ; constat individualisé. médecins. perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avancée du contrat individualisé type entre l'assurance maladie et les médecins prévu dans la loi de finances pour 2008. En effet, M. Éric Woerth a déclaré le 12 février 2008, lors de son audition devant la MECSS, faisant référence aux contrats individuels entre les cai...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; plateformes de réussite éducative. perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'avenir des plateformes de réussite éducative. Le plan de cohésion sociale ayant pris fin en 2009, l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances finance le dispositif sur la base de subventions versée annuellement mais sans aucune certitude sur la poursuite du dispositif sur le...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le ...

Thèmes : justice ; expertise ; règlement. délais de paiement

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les retards de paiement concernant les frais et honoraires des auxiliaires de justice. Depuis 2 ans et de façon régulière, les retards de paiement crée une situation inacceptable pour nombre d'auxiliaires de justice dont certains d'entres eux se retrouvent dans des situa...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des centres techniques de la consommation. La libération des prix et l'encadrement du crédit ainsi que l'ouverture du marché ont contribué à augmenter considérablement la charge des associations ...

Thèmes : étrangers ; cartes de séjour ; conditions d'obtention

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de délivrance des cartes de séjours à titre exceptionnel et dérogatoire. Dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les préfets sont amenés à accorder ou refuser d'attribuer des droits au séjour en France. Ce pouvoir d'appréciation pouvait être exercé dan...

Thèmes : fonction publique territoriale ; agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; recrutement. réglementation

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les adjoints techniques, pour accéder au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). La reconnaissance de la fonction d'ATSEM n'est accessible que par voie de concours externe et réservée uniquement...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Historiquement la loi du 24 juillet 1917, qui définit un statut unique des pupilles de la Nation, avait prévu une indemnité. Aux diverses catégories existantes avant 2000 sont venues s'adjoindre celles créées par deux décrets ...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil. Seine-et-Marne

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la vive émotion suscitée par l'ouverture prochaine du plus grand centre de rétention administrative près de l'aéroport international de Roissy-Charles-de-Gaulle dans le département de la Seine-et-Marne. Celui-ci sera composé de deux structures d'accueil de 120 places dis...

Thèmes : agriculture ; pommes ; soutien du marché

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de pommes fortement touchés par une chute des prix survenue au cours de l'année 2009. En effet, pour chaque kg de pommes vendu, le producteur perd environ 15 centimes, cette situation de production à perte met automatiquement en péril la filière de productio...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité concernant l'accueil des personnes malvoyantes dans les établissements publics, musées, monuments, et dans les établissements d'hébergement hôtelier. L'accès des personnes malvoyantes ou non voyantes à ce type de structures entraîne la nécessité de pouvoir entrer avec leur chien-guide. Mal...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la création de l'allocation différentielle pour les veuves d'anciens combattants ayant de faibles ressources. En effet, dans le cadre de l'examen du budget des anciens combattants, il est étonnant de constater qu'il n'y a toujours pas de création officielle et pas d'article de loi pour pé...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'accès au revenu de solidarité active (RSA) par les agriculteurs. En effet, au même titre que les professions libérales, les non-salariés agricoles ont accès au RSA dans le cadre d'un régime dérogatoire. Cette particularité a entraîné des problèmes d'in...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes aigus rencontrés par les producteurs de tabacs et les risques induits pour la filière tabacole. La diminution brutale des aides directes de l'Europe destinées aux producteurs de tabac dont le montant a été divisé de moitié en 2010, plonge la filière dans de profondes diffi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes de ceux-ci devant les évolutions inscrites dans le projet de loi de finances pour 2010. Ainsi, alors que le budget alloué aux anciens combattants enregistre une nouvelle baisse de 47 millions d'euros et que la programmation des dépenses pour 2011 prévoit une baisse de 110 ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. perspectives

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par les collectivités locales qui se sont engagées dans le processus de mise en oeuvre des maisons de l'emploi, après le gel de celui-ci, dans la perspective de la fusion ANPE-ASSEDIC. En effet, la maison de l'emploi du Villeneuvois et du Fumélois (Lot-et-Garonne) a ét...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation du secteur de l'enseignement agricole public plus particulièrement au niveau des personnels de ces établissements. Alors que les assises de l'enseignement agricole public n'ont pas encore permis de poser les bases d'une nouvelle ambition pour nos élèves et notre pays - récl...