Jérôme Cahuzac
Question N° 90539 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les retards de paiement concernant les frais et honoraires des auxiliaires de justice. Depuis 2 ans et de façon régulière, les retards de paiement crée une situation inacceptable pour nombre d'auxiliaires de justice dont certains d'entres eux se retrouvent dans des situations financières préoccupantes. Il s'agit en effet d'un problème structurel de dotation financière qui concerne toutes les cours de France. Cette situation est également préjudiciable pour le fonctionnement de la justice qui ne peut plus financer les expertises essentielles. En début d'année 2010, la chancellerie avait expliqué ces retards par la mise en place d'un nouveau logiciel de gestion de l'expertise. Aujourd'hui, il semblerait que les paiements ne pourront pas intervenir avant le 1er janvier 2011, les problèmes liés à l'installation de ce nouvel outil étant réglés, il ne reste plus qu'une raison budgétaire pour expliquer cette situation. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que le paiement des auxiliaires de justice intervienne dans les délais légaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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