Jérôme Cahuzac
Question N° 63980 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la création de l'allocation différentielle pour les veuves d'anciens combattants ayant de faibles ressources. En effet, dans le cadre de l'examen du budget des anciens combattants, il est étonnant de constater qu'il n'y a toujours pas de création officielle et pas d'article de loi pour pérenniser cette allocation différentielle. On constate, en effet, que, même si un crédit de 5 millions d'euros est prévu et clairement identifié, la question du plafond de ressources n'est toujours pas réglée. Aujourd'hui encore le plafond de ressources est irréaliste et beaucoup trop bas. En effet, celui-ci n'a pas évolué depuis l'an dernier (750 euros) alors qu'il n'y a eu que 3 886 bénéficiaires et que tous les crédits ne sont pas consommés (4 millions d'euros engagés, et 3 millions d'euros réalisés). Ce plafond reste par ailleurs inférieur au seuil de pauvreté européen de 817 euros et de l'INSEE (880 euros). En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles dispositions seront prises afin, d'une part, que l'allocation différentielle soit officiellement créée et, d'autre part, que le plafond de ressources soit relevé.
Réponse émise le 30 mars 2010
L'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés de soixante ans au moins, a été créée en 2007. La création de cette allocation s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Le Gouvernement veille à la pérennité de cette allocation, dont le succès atteste bien de son utilité et correspond à l'objectif qui lui a été fixé, à savoir améliorer le niveau de ressources des conjoints survivants en difficulté. Le montant plafond de l'allocation différentielle, initialement fixé à 550 EUR par mois, a été revalorisé à hauteur de 750 EUR au 1er janvier 2008. Il a par ailleurs été décidé de neutraliser, à la même date, l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte. Ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors des débats au Parlement sur le budget 2010, le montant plafond de l'allocation différentielle a été porté à 800 EUR le 1er janvier 2010, puis sera porté à 817 EUR en cours de gestion 2010.
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