Jérôme Cahuzac
Question N° 63996 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes de ceux-ci devant les évolutions inscrites dans le projet de loi de finances pour 2010. Ainsi, alors que le budget alloué aux anciens combattants enregistre une nouvelle baisse de 47 millions d'euros et que la programmation des dépenses pour 2011 prévoit une baisse de 110 millions d'euros des crédits de paiement, la situation de nombre d'anciens combattants ou de leurs veuves se précarise. En effet, il vient à nouveau de repousser un abaissement de 75 à 70 ans de l'âge pour bénéficier de la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants ; de même le plafond de la rente mutualiste, régulièrement rehaussé entre 1997 et 2002, reste à l'indice 125. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles dispositions seront prises afin que la situation des anciens combattants ou de leurs veuves, déjà précaire, ne se dégrade pas plus.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » s'élèvent respectivement à 3 424,93 M EUR et à 3 430,72 M EUR dans le budget 2010, et sont donc conformes aux plafonds de la programmation budgétaire triennale 2009-2011, telle qu'elle a été fixée par l'article 6 de la loi n 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Il traduit l'effort de la nation en faveur des anciens combattants et des victimes de guerre dans un contexte financier particulièrement difficile. L'abaissement de 75 à 70 ans de l'âge auquel les anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que leurs veuves, sous la même condition d'âge, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, en application des dispositions de l'article 195-1-f du code général des impôts, ne saurait être envisagé, dans la mesure où l'avantage fiscal en cause constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Les anciens combattants peuvent cependant bénéficier d'autres dispositions fiscales favorables qui témoignent de la reconnaissance de l'État à leur endroit. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article156-11-50 du code général des impôts, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'État. En outre, la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'État en application de l'article 81-120 du code précité. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 et suivants du même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81-40 du code général des impôts. Par ailleurs, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,72 EUR au 1er octobre 2009, à 1 715 EUR au 1er janvier 2010. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 M EUR dans la loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors des débats au Parlement sur le projet de budget 2010, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 EUR. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes. Enfin, le montant plafond de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a été revalorisé à hauteur de 750 EUR au 1er janvier 2008. Il a, par ailleurs, été décidé de neutraliser, à cette même date, l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte. Ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État lors des débats budgétaires au Parlement sur le projet de budget 2010, le montant plafond de l'allocation différentielle a été porté à 800 EUR le 1er janvier dernier, puis sera porté à 817 EUR en cours de gestion 2010.
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