Jérôme Cahuzac
Question N° 7910 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par les collectivités locales qui se sont engagées dans le processus de mise en oeuvre des maisons de l'emploi, après le gel de celui-ci, dans la perspective de la fusion ANPE-ASSEDIC. En effet, la maison de l'emploi du Villeneuvois et du Fumélois (Lot-et-Garonne) a été labélisée en septembre 2005 et la convention pluriannuelle d'objectifs cosignée, le 28 décembre 2006 par le délégué général à l'emploi et le président de l'association portant la structure. À ce jour, seule la convention concernant le fonctionnement a été effectivement mise en oeuvre. La convention d'investissement pour le regroupement des structures, bien que figurant dans le projet labélisé, n'a pas été signée par l'État, ce qui bloque le processus engagé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour garantir aux collectivités l'engagement financier pris par l'État lors de la labélisation et pour ne pas irrémédiablement arrêter un processus en faveur de l'emploi dans lequel se sont particulièrement engagés les élus locaux et les structures en charge de l'insertion professionnelle des personnes.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les collectivités locales porteuses de maisons de l'emploi peuvent bénéficier par convention avec l'État de financements pour réaliser des opérations immobilières nécessaires à la maison de l'emploi. Cette participation de l'État ne peut excéder 50 % du montant du budget concerné. C'est dans ce cadre que les collectivités de Villeneuve-sur-Lot et Fumel ont présenté un projet en 2006. Cependant, ce projet n'a pu être signé par l'État en raison, d'une part, du non-respect des règles financières en vigueur qui prévoit que le projet de la maison de l'emploi ne peut être porté que par une seule collectivité et non deux et, d'autre part, de la maquette financière présentée qui doit être revue. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est actuellement en attente des nouveaux éléments qui devraient être fournis par la maison de l'emploi. La convention ainsi modifiée fera l'objet d'un traitement rapide dès qu'elle sera parvenue à la DGEFP.
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