Jérôme Cahuzac
Question N° 32530 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances et son application dans les services départementaux d'incendie et de secours. En effet, la spécificité des postes occupés dans le corps des sapeurs-pompiers au regard de l'arrêté du 6 mai 2000 rend impossible l'emploi de personnes handicapées en qualité de sapeur-pompier professionnel qui ont vocation à pratiquer une fonction opérationnelle. De ce fait, les SDIS s'acquittent automatiquement d'une contribution au fonds d'insertion pour les personnes handicapées, alors même que cette contribution s'appuie sur la proportion de 6 % de l'effectif, sapeurs-pompiers professionnels inclus. Dans ce cadre et au regard des conditions réglementaires d'aptitude très strictes, il semble illogique d'intégrer, dans le ratio des 6 %, du personnel pour lequel l'État impose des conditions de recrutement excluant l'emploi de personnes handicapées. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre pour modifier les bases sur lesquelles s'appuient le ratio, afin que les catégories de personnel dont la règle interdit l'emploi de personnes handicapées soient exclues du calcul de la contribution, par ailleurs, très légitime ou qu'elle précise quels emplois réservés pourraient être propres aux adultes handicapés dans le corps des sapeurs-pompiers.
Réponse émise le 17 mars 2009
Cette situation n'a pas échappé à l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui a directement saisi son collègue, chargé de la fonction publique, afin d'examiner les mesures permettant de prendre en compte la spécificité des personnels employés par les services départementaux d'incendie et de secours.
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