Jérôme Cahuzac
Question N° 33543 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de certains assurés sociaux en arrêt maladie continu au-delà de six mois. En effet, la discontinuité dans l'activité ne permet pas aux salariés en contrat à temps partiel ou en intérim de remplir les conditions prévues à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale et de pouvoir obtenir le bénéfice des prestations en espèce pour un arrêt maladie supérieur à 6 mois. Dans ce cas il faut que l'assuré social justifie, soit d'un montant de cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, décès, assises sur les rémunérations, perçues pendant 12 mois civils précédant l'interruption de travail, au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier précédant immédiatement le début de cette période, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois. Soit plus de 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois. Soit d'une immatriculation depuis 12 mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-3. Ces salariés à temps partiel sont parfois en dessous de ces limites. Dans ce cas l'absence d'indemnisation pour un arrêt maladie plonge des personnes déjà en situation de précarité en situation critique alors que ces personnes cotisent comme n'importe quel salarié à l'assurance maladie. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées visant à réduire les conséquences de l'article R. 313-3 sur les personnes les plus précaires dans un environnement professionnel qui a évolué avec un appel aux contrats à durée déterminée et à l'intérim beaucoup plus fréquent.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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