Jérôme Cahuzac
Question N° 24985 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir des officines pharmaceutiques. En effet, elle a affirmé nettement son intention de s'opposer à l'ouverture du capital des officines pharmaceutiques demandée par la commission européenne. Or de nombreux observateurs considèrent que les instances en cours devant la Cour de justice des Communautés européennes devraient aboutir et contraindre à cette ouverture du capital de chaque officine. Il est donc demandé à la ministre de bien vouloir préciser les initiatives qu'elle entend prendre pour faire obstacle à une évolution qui paraîtrait sinon inéluctable. Il lui est demandé de préciser les raisons qui lui laissent penser que ses initiatives pourraient aboutir afin de rassurer tous les professionnels ainsi que ceux qui craignent que l'attitude française ne masque une réelle impuissance devant une situation qui ne fut ni anticipée, ni efficacement contrée.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.
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