Jérôme Cahuzac
Question N° 25969 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite la décision n° 213 du rapport Attali auprès de la profession d'avoué. Ce point du rapport préconise la disparition pure et simple de la profession d'avoué à la cour d'appel. Cette décision concerne 2600 emplois salariés, regroupés dans 235 études. Les salariés produisent plus de 106 000 heures hebdomadaires de travail pour assurer la représentation des justiciables devant les cours d'appel. Ils représentent un personnel qualifié, spécialisé dans la gestion des procédures en appel et ne pourraient être réintégrés dans des cabinets d'avocats. Leur rôle contribue à l'efficacité de la justice. Les délais de jugement sont en moyenne, bien inférieurs dans les cas de représentation obligatoire par un avoué, que dans les chambres sociales où ils n'interviennent pas, bien que les deux parties soient, en général, assistées d'un avocat. Par ailleurs, la représentation obligatoire par avoué assure l'équité à tout justiciable, notamment en ce qui concerne le mode de rémunération tarifé qui consiste à rémunérer les petits litiges en dessous du coût réel de traitement du dossier grâce à la rémunération des litiges à forte incidence économique. Il est difficile d'affirmer que l'avoué «crée un surcoût artificiel à l'accès à la justice» comme il est difficile de concevoir quel corps de métier va se charger de l'équivalence de la masse de travail accomplie par les avoués et surtout à quel coût. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour revenir sur cette décision qui est coûteuse pour l'État et ruineuse pour les familles des avoués, sans contribuer à l'amélioration du fonctionnement des juridictions.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que, depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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