Jérôme Cahuzac
Question N° 24700 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'utilisation des aides aux entreprises attribuées dans le cadre de restructurations industrielles. En effet, il existe aujourd'hui différents régimes d'aides conjoncturelles et structurelles versées aux entreprises en difficulté, afin de maintenir l'emploi dans le lieu d'implantation de ces sociétés. Aujourd'hui, certaines de ces aides sont utilisées par les maisons mères à d'autres fins que celle initialement prévues, avec comme conséquence de ne pas atteindre leur pleine efficience sur les territoires concernés. On peut considérer qu'il s'agit de véritables détournements d'argent public, notamment quand des mécanismes de rachat par LBO sont mis en oeuvre. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que ces aides soient utilisées à leurs fins premières et quelles sont les sanctions qui pourraient être envisagées envers les groupes qui ne respectent pas durablement les conditions d'attribution de ces subventions.
Réponse émise le 10 février 2009
L'intervention publique en faveur des entreprises, tant pour des actions de développement industriel, d'innovation que de restructuration repose quel que soit son fondement juridique ou sa finalité économique (développement de nouveaux produits, redynamisation territoriale, maintien de compétences et approvisionnement stratégique) sur des principes communs. Leur traduction s'exprime tant dans la phase amont d'analyse approfondie du bilan pour la collectivité de l'intervention eu égard à son coût que dans la phase avale de vérification des activités et tâches constituant la contrepartie du soutien public. Il résulte du premier postulat un principe de transparence relatif aux outils d'intervention mis à la disposition des acteurs industriels dans un cadre réglementaire autorisé par la Commission européenne, conjugué à un principe d'égalité dans l'accès aux dispositifs d'aide publique. Le second principe, fondé sur une logique de contrat, impose, d'une part, à l'entreprise aidée, la réalisation d'un ensemble d'actes et d'objectifs vérifiables et, d'autre part, à la puissance publique une responsabilité de contrôle du « service fait » dont la constatation préalable et systématique rend possible le versement effectif des aides consenties. Cette approche de l'engagement réciproque s'illustre notamment de façon explicite dans la gestion des aides à l'aménagement du territoire (PAT) dont les modalités prévoient un ajustement automatique des subventions annoncées pour faciliter l'implantation, le réaménagement ou le développement d'un site en fonction des réalisations effectives du programme d'équipement et des créations réelles d'emploi. Le soutien public est par conséquent, en tant que de besoin, réajusté au vu de l'évolution dans le temps du projet. Des cas d'annulation totale de l'aide sont connus. Dans le cadre des pôles de compétitivité, mis en place pour développer des zones d'excellence territoriale et assurer le développement de l'emploi, les aides versées par l'État sont subordonnées à la réalisation effective de travaux de recherche et développement en France, et donc à la création ou à défaut au maintien des emplois correspondants. S'agissant plus spécifiquement des aides à la restructuration, les prêts FDES du CIRI ou les moratoires fiscaux accordés par les CODEFI reposent sur les mêmes principes de gestion et de contrôle. L'essentiel des interventions d'aide à la restructuration est aujourd'hui concentré sur les actions de revitalisation à travers un ensemble de dispositifs (contrat de sites, contrats territoriaux, délégations de service public...) qui mobilisent des opérateurs de gestion, soumis à des obligations de résultat : une part de la rémunération de leur prestation est en effet indexée sur la création effective d'emplois dans les bassins en difficulté. La vérification des emplois créés est opérée sur des critères stricts, de nature (CDD) et de durée (trois ans). Enfin, s'agissant de plans d'interventions exceptionnels comme celui auquel le Gouvernement réfléchit pour la filière automobile, la question des contreparties a été posée avec fermeté tant par le Président de la République que par le Premier ministre lors des états généraux de l'automobile le 20 janvier 2009 et augure un nouveau cadre de dialogue avec les entreprises, notamment mondialisées qui font appel aux fonds publics. Dans le secteur automobile, les travaux conduits au sein du « Comité pour l'avenir de l'automobile » devront notamment élaborer de nouvelles relations dans la filière et plus largement réfléchir à un nouveau modèle économique du secteur qui intégrera les attentes perceptibles de la société en termes environnementaux et de préservation de l'emploi industriel sur le territoire.
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