Questions écrites de Jean-Yves Besselat

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. concurrence. respect

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accord conclu entre Google et Yahoo dans la publicité en ligne. En effet, au printemps dernier, l'entreprise Google a signé un accord pour pouvoir vendre de l'espace publicitaire en ligne sur les pages de Yahoo ; accord qui donne à ces deux acteurs plus de 90 % des parts du marché de l...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pénurie d'organes en France. En effet, depuis 2000, le nombre de personnes prélevées a atteint 54 %. La greffe d'organes a donc connu un effort sans précédent, mais parallèlement les besoins en matière de transplantation ont eux aussi augmenté. Afin de pallier cett...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. pornographie. lutte et prévention

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la pornographie sur Internet. De nombreuses avancées ont été faites pour protéger les mineurs sur Internet, cependant elles restent encore insuffisantes. Encore aujourd'hui, sans contrôle parental, il est très facile pour un mineur d'accéder à des sites pornograph...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; carte senior. maintien

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la réforme tarifaire de la SNCF. En effet, cette réforme tarifaire prive les titulaires de la carte senior de la réduction de 50 % tous les jours de la semaine entre 6h30 et 8h et entre 17h et 18h30. Les membres des aînés ruraux jugent cette mesure discriminatoire à l'égard des personnes de plus de...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs des sciences et vie de la terre (SVT). En effet, il semblerait que dans le cadre d'une réforme de la classe de seconde, les SVT soient retirées des disciplines obligatoires, ce qui, compte tenu de l'intérêt majeur de cette discipline, qui permet entre autres d'ouvrir l'esprit ...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; carte jeunes. extension

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la carte de réduction « 12-25 ». Cette carte permet aux jeunes de bénéficier de réductions sur le train à tout moment de l'année allant de 25 % à 60 %. Alors que cette rentrée 2008 s'effectue sous le signe de la «révolution verte», le développement des transports non polluants apparaît comme une nécess...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignement maternel et primaire ; natation. apprentissage. développement

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de la natation à l'école primaire. En effet, il apparaît qu'un enfant sur deux entre en classe de sixième en ne sachant pas nager. Or les statistiques 2006 de l'Institut de veille sanitaire (INVS) ont montré qu'il y a eu 200 décès sur les 1 200 noyades enregistrées, ce qui représente la deuxiè...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la forte baisse en matière de formation des praticiens en gynécologie. En effet alors que, d'une part, moins de 1 400 spécialistes sont actuellement en fonction et que, d'autre part, la population féminine de 16 à 74 ans serait de 21 millions de patientes potentielles, seuls 20 étudiants en...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; lutte et prévention

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les sectes en France. En effet, en 1994, un rapport sur les sectes en France, de M. Alain Gest, député de la Somme, avait pu lister les sectes et associations assimilées à des sectes. Depuis, le Gouvernement avait mis en place un observatoire des sectes. Aussi, il lu...

Thèmes : services ; transport de fonds ; sécurité

M. Jean-Yves Besselat interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les agressions des professionnels du transport de fonds. En effet, à la suite de récentes agressions, les transporteurs de fonds ont des préoccupations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer la protection des dabiste...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la carte judiciaire En effet, les pouvoirs publics apparaissent résolus à modifier la carte judiciaire. le mot d'ordre initial annoncé étant de ne conserver qu'un tribunal de grande instance par département. Si personne ne peut contester la nécessaire évolution de la carte judiciaire,...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; majorations pour enfants ; conditions d'attribution

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, il apparaît que l...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes exprimées par les directeurs de magasins de bricolage et l'aménagement de l'habitat de sa circonscription. En effet, dans le futur projet de loi de modernisation de l'économie, les délais de paiement maximum devraient être fixés à 60 jours, or les magasins de b...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; contrats d'apprentissage et de professionnalisation. perspectives

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences pour l'ensemble de l'artisanat, et en particulier pour le secteur de la coiffure, de l'application de l'article 143 de la loi de finances pour 2007. En effet, cet article supprime l'exonération patronale accidents du travail et maladies professionnelles pour tou...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrat. prélèvements sociaux. recouvrement

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de modification des prélèvements sociaux appliqués aux contrats multisupports pour ce qui concerne leur compartiment en euros. En effet, ces prélèvements, effectués lors des rachats, seraient désormais appliqués chaque année. En outre, l'épargne retraite nécessite la stabilité de...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et plus particulièrement sur la situation des assistantes maternelles. En effet, dans la loi du 21 août 2007 dite TEPA il est prévu que « toute heure supp...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. situation politique

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation actuelle au Darfour, province de l'ouest du Soudan. En effet, la situation au Darfour est très préoccupante. La crise actuelle toucherait quelque 3,6 millions de personnes. La population ne dispose pas toujours des services sociaux de base à cause de l'i...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. médicaments homéopathiques

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le déremboursement des médicaments homéopathiques. En effet, à la fin de l'année 2003, le remboursement est passé de 65 % à 35 % et l'Académie de médecine, dont la compétence est pourtant a priori plus d'ordre sanitaire qu'économique, n'a pas de mots assez durs pour fustiger le remboursemen...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; handicapés. adaptation du logement

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de réduction d'impôt des aménagements intérieurs pour les personnes seules à mobilité réduite. Très régulièrement, les personnes à mobilité réduite sont, dans leur vie quotidienne, confrontées à des problèmes d'accessibilité, que ce soit à l'extérieur ou à l'intérieur de leu...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'article 27 du projet de loi réformant la protection de l'enfance adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2007. En effet, ce texte prévoit six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende pour tout manquement aux obligations de vaccination pour soi et les personnes sur lesquelles s'exerce ...