Questions écrites de Jean-Yves Besselat

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la proposition de dispenser du contrôle technique obligatoire, les véhicules militaires de collection qui effectuent moins de 1 000 kilomètres par an, sous réserve que le propriétaire de ce véhicule militaire...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables des enfants. En effet, au risque de conséquences graves pour leur santé, les enfants des écoles élémentaires ou les collégiens portent des cartables d'un poids supérieur à leur propre poids. Malgré la circulaire du 11 janvier 2008 qui reconnaît ce problème comme une question de santé p...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; racisme. lutte et prévention

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le développement de propos racistes sur le réseau Internet. En effet, un inquiétant rapport intitulé « Lutter contre le racisme sur Internet » a été remis en janvier 2010 au Premier ministre. Ce rapport souligne évidemment le manque de mobilisation contre le racisme dans l'arsenal législatif et r...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; traitement de la douleur. perspectives

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'introduction des médecines complémentaires (homéopathie, acupuncture...) à l'hôpital. Aujourd'hui les médecines complémentaires et alternatives répondent à l'attente d'un public responsable qui les utilise autant dans une perspective préventive que curative et de plus en plus concernés par la qualité de ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, et en particulier dans les restaurants. De nombreux restaurants disposent de terrasses ouvertes. Leur clientèle peut ainsi fumer. Cependant, l'hiver ou lorsque les températures sont encore basses, les responsables de ces restaurants ferment leurs terrasses av...

Thèmes : santé ; tabagisme ; jeunes. lutte et prévention

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le tabagisme chez les adolescents en France. Ce phénomène est l'un des plus élevés d'Europe. Ces dernières décennies, de nombreuses campagnes se sont succédées mais le nombre de jeunes, et notamment des jeunes filles, qui fument reste très élevé. Des mesures urgentes doivent être prises pour diminuer ce pr...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la présence du bisphénol A (BPA) dans différents récipients. Cette substance chimique, utilisée dans certains récipients tels que les bonbonnes d'eau réutilisables, les revêtements de boîtes de conserve et de canettes, les récipients en plastique pour micro-ondes, ou encore les biberons, semble être, selon...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; fraude. lutte et prévention

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation d'utilisation frauduleuse de cartes bancaires sur Internet. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux lutter contre ce phénomène encore trop répandu.

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques relatives à la dyspraxie. Ce trouble neurologique, souvent qualifié d'invisible, affecte la coordination et la planification des gestes. Ce handicap touche, partout en France, des centaines de milliers d'enfants tant dans leur vie quotidienne qu'à l'école. Aussi, il lui demande de bien v...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création de l'acte d'avocat. Les notaires, déjà très touchés par la crise immobilière, expriment une vive inquiétude face à la possibilité de création d'un tel acte, qui entraînerait nécessairement une modification de leur profession, et de ce fait, les pénalisera...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; inceste. lutte et prévention

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la lutte contre l'inceste. En effet, un récent rapport parlementaire propose notamment de renforcer la prévention en étendant les meilleures pratiques locales, en particulier la sensibilisation dans les écoles par les associations. Il propose également de développer les relations entre les professionn...

Thèmes : copropriété ; assemblées générales ; quorum. réglementation

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'absentéisme au sein des assemblées de copropriétaires. La loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a apporté, aux copropriétaires comme au syndic, de nombreuses modifications en matière de copropriété ; cependant, en matière de quorum, il subsiste un vide juridique. En effet, l'...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; jeunes. lutte et prévention

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la forte augmentation de la consommation d'héroïne chez les adolescents. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour sensibiliser les parents et les jeunes à ce fléau qui désormais touche tous les âges et tous les milieux.

Thèmes : télécommunications ; appels d'urgence ; personnes âgées. mise en place

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'éventuelle mise en place d'un numéro d'urgence France Télécom pour « l'alerte vieillesse ». En effet, à l'exemple des numéros courts 15, 17 et 18, l'installation d'un numéro d'appel gratuit et simple spécialement destiné aux personnes âgées, leurs proches ou encore leur voisinage...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la disparition annoncée du "Défenseur des enfants", créé par la loi du 6 mars 2000, qui serait dilué dans un nouveau "défenseur des droits". Cette nouvelle organisation dotée de pouvoirs renforcés, qui inquiète les associations de défense des enfants, a pour but de valoriser les dr...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le bilan de la rentrée ainsi que les mesures qui sont envisagées pour améliorer leur scolarité par le Gouvernement.

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; ouverture à la concurrence. perspectives

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs. En effet, en janvier 2010, par l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, la SNCF n'aura plus le monopole. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment cette ouverture est envisagée par la SNCF ainsi que les conséquences...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. délais

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le délai de prescription pour les demandes d'indemnisation des victimes de l'amiante. En effet, alors que l'article 2262 du code civil prévoit une prescription de trente ans pour toutes les actions en indemnisation, le conseil d'administration du FIVA a, lui, adopté un délai de quatre ans e...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les syndics de copropriété. De nombreux copropriétaires sont préoccupés, notamment sur la mise en oeuvre de l'avis du Conseil national de la consommation (CNC), publié le 27 septembre 2007. En effet, le CNC donnait quinze mois aux syndics, principalement en matière de pratiques ta...

Thèmes : enfants ; maltraitance ; lutte et prévention

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dysfonctionnements des services sociaux en ce qui concerne l'enfance maltraitée. En effet, en France, huit enfants par semaine décéderaient des suites de maltraitances reconnues ou non reconnues ; selon les associations de défense des enfants maltraités, ces statistiques seraient en des...