Jean-Yves Besselat
Question N° 93594 au Ministère de la Culture
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le développement de propos racistes sur le réseau Internet. En effet, un inquiétant rapport intitulé « Lutter contre le racisme sur Internet » a été remis en janvier 2010 au Premier ministre. Ce rapport souligne évidemment le manque de mobilisation contre le racisme dans l'arsenal législatif et réglementaire français, qui devrait aussi être adapté aux spécificités de l'Internet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ses intentions afin de lutter plus efficacement contre le racisme sur Internet.
Réponse émise le 17 mai 2011
Internet est une fenêtre ouverte sur le monde, c'est un moyen formidable pour favoriser la diversité culturelle et enrichir l'éducation des internautes de tous âges. Toutefois, Internet représente également un moyen de véhiculer, aisément et en masse, une pensée ou une expression à caractère raciste. À ce titre, l'arsenal législatif et réglementaire français de lutte contre le racisme, notamment sur Internet, s'est régulièrement enrichi depuis quelques années. Premièrement, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a été modifiée par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique pour étendre aux éditeurs de services en ligne l'interdiction de publier des messages à caractère raciste. En application de l'article 24 de la loi de 1881, un juge peut interdire totalement la diffusion sur Internet d'un message ayant « provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Ce même article condamne sur Internet comme dans les autres publications la provocation aux crimes et délits, l'apologie des crimes de guerre et crimes contre l'humanité ou la provocation à la discrimination, à la haine et à la violence. L'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 prévoit également que les hébergeurs de services en ligne ne peuvent être tenus pour responsables des contenus illicites publiés par des éditeurs sur leurs plates-formes ou serveurs s'ils « ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible ». L'article 6-I-7 dispose d'autre part que les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à Internet doivent offrir un dispositif permettant à toute personne de leur signaler des contenus illicites et prévenir les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites dont ils auraient connaissance sur leur service. Pour faciliter le signalement des messages à caractère raciste comme des autres contenus interdits par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, l'Association française des fournisseurs d'accès à Internet (AFA) a créé la plate-forme www.pointdecontact.net. Les internautes peuvent également signaler ces contenus sur le portail du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration www.internet-signalement.gouv.fr. L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), qui dépend de la direction centrale de la police judiciaire, vérifie la nature de ces contenus et, le cas échéant, fait ouvrir une procédure judiciaire pour obtenir leur retrait s'ils sont émis depuis la France, ou empêcher leur accès s'ils proviennent d'un autre pays.
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