Jean-Yves Besselat
Question N° 5997 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dysfonctionnements des services sociaux en ce qui concerne l'enfance maltraitée. En effet, en France, huit enfants par semaine décéderaient des suites de maltraitances reconnues ou non reconnues ; selon les associations de défense des enfants maltraités, ces statistiques seraient en dessous de la réalité. La lutte contre la maltraitance d'enfants souffre de manques de moyens et d'une mauvaise coordination entre les différents services sociaux. De plus, ce genre de maltraitances ont plus souvent lieu le soir, la nuit ou le week-end, et les services ont donc des horaires de travail qui ne correspondent pas. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour consolider fortement les mesures de lutte contre l'enfance maltraitée.
Réponse émise le 28 avril 2009
Les dysfonctionnements constatés, particulièrement ceux concernant le défaut de coordination des différents acteurs et la faiblesse de l'évaluation des besoins de l'enfant et de sa famille, ont été à l'origine de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Cette loi améliore le dispositif d'alerte, d'évaluation et de signalement en créant dans chaque département une cellule chargée du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. L'objectif est de croiser les regards sur une situation familiale et de favoriser les analyses conjointes. Afin de mieux coordonner protection judiciaire et protection sociale mise en oeuvre par les conseils généraux, cette loi fixe les critères précis de saisine de l'autorité judiciaire. Lorsque les actions menées par les services concourant à la protection de l'enfance n'ont pas permis de remédier à la situation de danger ou lorsque la famille refuse ces interventions, le président du conseil général doit saisir sans délai le procureur de la République. En plus des permanences qui étaient déjà organisées jour et nuit, 365 jours par an par les juridictions, des lignes téléphoniques spécialisées dans la protection des mineurs sont créées ou en cours de création dans de nombreux départements en coordination avec le numéro d'appel d'urgence « Allô 119 Enfance en danger » qui assure une veille permanente pour l'ensemble du territoire national. Afin de mieux repérer et de mieux évaluer les situations de danger pour le mineur, le législateur a aussi autorisé le partage d'informations entre personnes soumises au secret professionnel tout en l'encadrant strictement. De plus, la loi précitée vise à améliorer la formation initiale et continue des professionnels susceptibles de connaître des situations d'enfants en danger : médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, enseignants, policiers, animateurs. Enfin, même s'il reste inacceptable, le nombre de décès d'enfants constatés par les services de police et de gendarmerie à la suite de maltraitance est en baisse. Le ministère de l'intérieur répertoriait ainsi 46 cas entre novembre 2007 et octobre 2008 contre 63 entre novembre 2006 et octobre 2007.
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