Jean-Yves Besselat
Question N° 68900 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le bilan de la rentrée ainsi que les mesures qui sont envisagées pour améliorer leur scolarité par le Gouvernement.
Réponse émise le 9 mars 2010
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. En septembre 2009, d'après l'enquête de rentrée scolaire, plus de 180 000 élèves handicapés étaient scolarisés au sein des établissements scolaires publics et privés (174 600 l'année scolaire dernière). L'augmentation constante depuis 2003 se poursuit avec une progression de 7,7 % des effectifs depuis la rentrée 2007. Tout autant que l'accès de droit à l'école, il convient d'assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d'enseignement : maternelle, élémentaire, collège et lycée. Dorénavant, l'élève handicapé et ses parents bénéficient d'un interlocuteur privilégié en la personne d'un enseignant spécialisé référent. Celui-ci doit assurer le suivi de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève tout au long de son parcours scolaire et veiller à la qualité des échanges entre les parents, l'équipe pédagogique et la maison départementale des personnes handicapées. L'ensemble de ces mesures permet d'apporter à l'élève handicapé, dans le cadre du plan de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les réponses appropriées à une scolarisation la plus proche possible d'une scolarisation ordinaire. La scolarisation est souvent rendue possible par le recours aux dispositifs collectifs ouverts au sein des établissements scolaires ordinaires pour des élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. Ces dispositifs facilitent la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation, favorisent la continuité des parcours de formation et concourent à leur réussite. Dans le premier degré, on dénombre en 2009-2010, 4 122 classes d'intégration scolaire (CLIS), 62 d'entre elles ayant été créées à la rentrée 2009. Dans le second degré, 1 852 unités pédagogiques d'intégration (UPI) permettent en 2009-2010 la scolarisation de près de 17 700 élèves handicapés, 304 d'entre elles ayant été créées à la rentrée 2009. L'augmentation constante (près de 50 % depuis 2007) du nombre d'UPI permet d'affirmer que l'objectif de 2 000 UPI à l'horizon 2010 est en bonne voie d'être atteint. Il permettra la couverture de l'ensemble du territoire tout en assurant les conditions de la poursuite de scolarité, particulièrement en lycée. L'effort à la rentrée 2009 a porté en priorité sur des ouvertures en lycées professionnels, dans le cadre d'une offre de formation élaborée en cohérence avec la carte des formations professionnelles et en liaison avec les services de soin et d'accompagnement. La scolarisation est également rendue possible, pour certains élèves en situation de handicap, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I) ou collectif (AVS-CO). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé, les « emplois vie scolaire » (EVS). Au 30 juin 2009, on dénombrait près de 45 000 élèves accompagnés, dont environ 19 000 par un personnel sous contrat aidé. À la rentrée 2009, les moyens d'accompagnement individuel ont été accrus grâce à 10 000 contrats aidés supplémentaires, principalement destinés à cette mission. Pour surmonter l'obstacle juridique que constitue la durée de ces contrats, aussi bien dans l'intérêt des élèves accompagnés que des personnels concernés, le Gouvernement a proposé un amendement à la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique permettant, sous certaines conditions, la continuité de l'accompagnement des élèves. Cet amendement figure désormais à l'article 44 de la loi no 2009-972 du 3 août 2009, qui a complété l'article L. 351-3 du code de l'éducation. Le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 a précisé les modalités d'application de ce complément législatif. Ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires se fondent sur les associations pour assurer la continuité de la relation d'accompagnement entre auxiliaire de vie scolaire et élève handicapé au-delà des limitations contractuelles, lorsque la nature du handicap de l'élève et les compétences spécifiques de l'accompagnant le justifient. Dans le but de rendre opérationnelles ces dispositions, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, a signé le 1er septembre 2009 avec trois grandes associations nationales une convention-cadre, à savoir : la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH) et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), et le 1er décembre 2009 avec Autisme France. Par cette convention, le ministère et les associations signataires décident d'assurer la continuité de l'accompagnement auprès des enfants handicapés, en permettant aux auxiliaires de vie scolaire arrivant en fin de contrat et étant dotés de compétences particulières de poursuivre leur mission auprès des enfants qui leur ont été confiés. Ces personnels pourront être recrutés par l'une des associations signataires, ou une association locale affiliée, qui percevra en retour une subvention de la part du ministère de l'éducation nationale. Ces dispositions ont permis d'améliorer l'accompagnement de certains élèves dès la rentrée de septembre 2009. Elles donneront pleinement leur mesure en 2010. Par ailleurs, le dispositif téléphonique « Aide handicap école » créé au ministère de l'éducation nationale en août 2007 pour aider les familles dans les procédures d'orientation de leur enfant sera reconduit en 2010. Enfin, pour ce qui concerne plus particulièrement les jeunes sourds, après la création d'un CAPES de langue des signes française en juin 2009 et d'une certification complémentaire pour les enseignants du premier et du second degré en novembre 2009, les travaux autour du développement des pôles ressources se poursuivent et devraient se concrétiser en 2010.
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