Jean-Yves Besselat
Question N° 85705 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création de l'acte d'avocat. Les notaires, déjà très touchés par la crise immobilière, expriment une vive inquiétude face à la possibilité de création d'un tel acte, qui entraînerait nécessairement une modification de leur profession, et de ce fait, les pénaliserait une nouvelle fois. En effet, cet acte pourra avoir comme effet l'affaiblissement de l'acte authentique et de l'acte sous seing privé qui ne serait pas contresigné par un avocat. Les notaires craignent également que la création de cet acte entraîne à la loi du plus fort - entouré d'un avocat, contre le plus faible - qui ne le pourrait pas. Aussi, il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat n'a pas pour objet de bouleverser l'ordonnance juridique actuelle et ne saurait créer une nouvelle catégorie d'acte juridique. L'environnement juridique des particuliers ou des entreprises ne sera donc pas rendu plus complexe. Elles n'imposeront nullement aux particuliers et aux entreprises de faire appel à un avocat. Les dispositions créant l'acte contresigné par avocat sont aujourd'hui insérées dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010. Elles ont fait l'objet d'un travail approfondi et le dialogue avec les professions qui a été conduit par la garde des sceaux a permis de parvenir à un consensus.
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