Jean-Yves Besselat
Question N° 47330 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la lutte contre l'inceste. En effet, un récent rapport parlementaire propose notamment de renforcer la prévention en étendant les meilleures pratiques locales, en particulier la sensibilisation dans les écoles par les associations. Il propose également de développer les relations entre les professionnels (assistantes sociales, juges, professeurs, médecins) afin de remédier aux problèmes de signalement des cas et de prévoir une formation accrue des différents acteurs sur la prise en charge des victimes ainsi que de développer les structures d'accueil pour ces dernières. En outre, le rapport préconise, d'intégrer la notion d'inceste au code pénal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'elle entend donner à ces propositions.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Les propositions relatives à l'inceste figurant dans le rapport évoqué ont donné lieu à l'adoption par le Parlement de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. Le premier objectif de cette loi est de reconnaître expressément la notion d'inceste dans notre droit répressif et de clarifier la portée des textes applicables en la matière, sans pour autant modifier les pénalités existantes, qui sanctionnent déjà ces comportements de façon suffisamment sévère. On ainsi été insérés dans le code pénal deux articles, 222-31-1 et 227-27-2, définissant la notion d'inceste en droit pénal. Ces articles prévoient que les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. Le code de procédure pénale a en outre été modifié pour renforcer l'assistance des mineurs victimes d'inceste par des administrateurs ad hoc. Cette loi complète par ailleurs les dispositions du code de l'éducation afin de prévoir que les écoles, les collèges et les lycées devront assurer une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité, concernant notamment les violences intrafamiliales à caractère sexuel, et que les enseignants devront faire l'objet d'une formation comportant un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette loi précise enfin que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale. Ce rapport devra également examiner les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants. Les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de cette loi ont fait l'objet d'une circulaire d'application qui a été adressée aux juridictions le 9 février 2010.
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