Jean-Yves Besselat
Question N° 91186 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation d'utilisation frauduleuse de cartes bancaires sur Internet. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux lutter contre ce phénomène encore trop répandu.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le développement de l'Internet offre de nouvelles opportunités à une criminalité en constante évolution, tirant profit des limites de la coopération internationale et des possibilités d'anonymisation. De nouvelles formes de délinquance sont ainsi apparues en matière de cartes bancaires (phishing, pharming, hacking, etc.). Pour y répondre, les moyens humains et juridiques des forces de sécurité sont renforcés et leurs méthodes d'investigation modernisées. Un plan d'action de lutte contre la cybercriminalité a été engagé en 2008, qui incombe à titre principal à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Depuis 2009, une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), composée de policiers et de gendarmes, permet de traiter les informations des fournisseurs d'accès et du public concernant les contenus illicites sur l'Internet (www.internet-signalement.gouv.fr). Une plate-forme téléphonique « Info escroqueries », rattachée à l'OCLCTIC, a également été créée en 2009 avec pour mission la prévention et l'information du public sur toutes les formes d'escroqueries. Ce dispositif contribue à mieux combattre la criminalité en matière de cartes bancaires, en offrant aux citoyens des outils d'information et de prévention concrets contre les escroqueries sur l'Internet et en facilitant les investigations des forces de sécurité. Par ailleurs, l'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec la Fédération bancaire française et le groupement d'intérêt économique « cartes bancaires » en vue d'élaborer une charte sur l'échange d'informations opérationnelles. L'OCLCTIC siège, en outre, au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement aux côtés des représentants des administrations concernées, du secteur bancaire et des associations de défense des consommateurs. L'OCLCTIC participe également à des travaux avec l'Agence nationale de la recherche en matière de risques de transaction bancaire frauduleuse. Au-delà, la lutte contre la cybercriminalité exige une approche globale. La France a ainsi favorisé d'importantes avancées durant sa présidence de l'Union européenne. À son initiative, il a été décidé de créer une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur l'Internet, en cours d'élaboration. Limitée au départ aux contenus pédopornographiques, elle devrait à terme être élargie à d'autres infractions. La France a également fait adopter des conclusions relatives à une « stratégie de travail concertée et à des mesures concrètes de lutte contre la cybercriminalité ». Une active coopération internationale est également menée par le canal d'Interpol ou dans le cadre de relations bilatérales. Ce dispositif global a permis une diminution de 6,58 % du nombre de falsifications et d'usages frauduleux de cartes de crédit constatés par les services de police et de gendarmerie en 2009. Cette baisse s'est encore amplifiée au cours des neuf premiers mois de l'année 2010 ( - 13,74 % de faits constatés). Déterminé à ce que l'Internet ne devienne pas un espace de non-droit, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales souhaite doter les forces de sécurité de moyens encore renforcés. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure permettra de nouvelles avancées, avec la création en particulier d'une nouvelle incrimination pénale d'usurpation d'identité numérique ou la possibilité pour les enquêteurs de capter à distance des données numériques.
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