Jean-Yves Besselat
Question N° 60270 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs. En effet, en janvier 2010, par l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, la SNCF n'aura plus le monopole. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment cette ouverture est envisagée par la SNCF ainsi que les conséquences que peuvent en attendre les usagers.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le troisième « paquet ferroviaire » adopté par l'Union européenne en 2007 prévoit l'ouverture à la concurrence, à partir du 1er janvier 2010, des services de transport ferroviaire internationaux de voyageurs (y compris le cabotage). Ainsi, à partir du 1er janvier 2010, les entreprises ferroviaires françaises ou étrangères pourront, sous certaines conditions, exploiter sur le territoire français des services en concurrence avec ceux offerts par la SNCF, si ces services internationaux ont une origine ou une destination européenne. Face à cette évolution, la stratégie de la SNCF en matière de transport de voyageurs est fondée sur trois grands principes mentionnés dans son projet industriel dénommé « Destination 2012 » : renforcer la proximité avec ses clients en répondant mieux à leurs attentes et en visant l'excellence sur les points essentiels des services offerts (sécurité, sûreté, régularité, accès aux services des personnes à mobilité réduite, propreté) ; accroître la compétitivité de l'entreprise, notamment pour permettre à la SNCF de financer ses investissements, en réduisant ses coûts et en produisant différemment lorsque c'est nécessaire pour améliorer l'efficacité ; devenir un acteur majeur en Europe avec une offre de service élargie autour de son métier ferroviaire historique. Dans ce cadre, la SNCF cherche à privilégier des partenariats, ciblés par marché, avec des opérateurs historiques, sans exclure la concurrence là où le partenariat s'avère impossible ou inefficace. En particulier, sur les axes européens transfrontaliers, la SNCF continue à privilégier des partenariats avec les entreprises ferroviaires historiques, sous forme de filiales communes qui existent déjà depuis une dizaine d'années : Eurostar (avec ses partenaires britanniques et la SNCB), Thalys (avec la SNCB), Artesia (avec Trenitalia), Lyria (avec les CCF) et Elipsos (avec la RENFE). Une coopération avec la Deutsche Bahn pour le TGV Est européen a été finalisée avec la création de la filiale commune ALLEO à la suite de Rhéalys. Sur les axes intérieurs, la SNCF se prépare à une future concurrence au sein du secteur ferroviaire, en confortant sa position concurrentielle en France : élaboration d'offres innovantes, enrichissement des services, réduction des temps de trajets sur les axes principaux, refonte de sa gamme tarifaire, mise en place de matériels TGV et Corail de nouvelle génération, amélioration de sa compétitivité par une maîtrise accrue de ses coûts. Parallèlement, afin de garantir l'équité de traitement aux futures entreprises ferroviaires concurrentes, la SNCF a créé en début d'année une activité autonome et distincte des activités concurrentielles de transport de l'entreprise dédiée, désignée gares et connexions, chargée de l'exploitation et du développement des trois mille gares françaises. Enfin, le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation du transport ferroviaire, adopté par les deux chambres du Parlement, prévoit la création, d'une part, d'une autorité de régulation ferroviaire (ARAF) et, d'autre part, d'une direction des circulations ferroviaires intégrée à la SNCF, assurant pour le compte de Réseau ferré de France les missions de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national dans des conditions assurant l'indépendance des fonctions essentielles en vue de garantir une concurrence libre et loyale et l'absence de discriminations. Cette direction devrait être en place au 1er janvier 2010.
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