Jean-Yves Besselat
Question N° 9228 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la carte judiciaire En effet, les pouvoirs publics apparaissent résolus à modifier la carte judiciaire. le mot d'ordre initial annoncé étant de ne conserver qu'un tribunal de grande instance par département. Si personne ne peut contester la nécessaire évolution de la carte judiciaire, c'est à dire la répartition et l'implantation des juridictions sur notre territoire, un tel projet est, à l'évidence, inconcevable puisque, par voie de conséquence, il consisterait notamment à supprimer ceux qui ne seraient pas situés au chef-lieu du département. Pour la Seine-Maritime, ce projet supprimerait les tribunaux de grande instance du Havre et de Dieppe. Le barreau du Havre attaché au TGI comporte plus de cent avocats qui emploient des dizaines et des dizaines de personnes salariées. Compte tenu de l'importance de la ville du Havre, de l'activité de son TGI, et du fait aussi que celui-ci a une compétence exclusive pour les affaires de pollution maritime en Manche, mer du Nord, il apparaît d'ores et déjà qu'il ne puisse voir ses prérogatives diminuer et son existence menacée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre sur ce projet de réforme, et connaître son avis sur la possibilité d'un examen département par département, voire tribunal par tribunal.
Réponse émise le 12 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions était une nécessité tant pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail que pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, après le drame d'Outreau, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi du 5 mars 2007 qui vise à éviter l'isolement des juges, à encadrer les jeunes magistrats et à renforcer la collégialité en instituant les pôles de l'instruction. Ces pôles de l'instruction, qui connaissent, au sein de formations collégiales de juges d'instruction, les affaires les plus graves dans un premier temps puis l'ensemble des dossiers d'instruction, à partir du 1er janvier 2010, ont imposé une réorganisation territoriale des tribunaux de grande instance, 119 juridictions sur 181 ne disposant au maximum que de deux juges d'instruction. Par ailleurs, dans les juridictions de petite taille, les magistrats sont appelés à connaître de contentieux très divers (affaires correctionnelles, affaires familiales, affaires de surendettement...), cette pluralité des fonctions ne leur permettant pas d'acquérir une compétence optimale dans des domaines de plus en plus techniques, avec une procédure de plus en plus exigeante. Ces petites juridictions connaissent également des difficultés d'organisation et de fonctionnement, dès qu'il y a une absence pour congé ou pour formation. Pour répondre à ce constat, une vaste concertation a été engagée au mois de juin 2007 au niveau central, dans chaque cour d'appel et chaque département avec les élus et l'ensemble des acteurs judiciaires. C'est sur la base de l'ensemble des contributions ainsi recueillies et sans aucune idée préconçue ni schéma prédéfini, tel, en particulier, celui selon lequel il ne faudrait conserver qu'un tribunal de grande instance par département qu'a été élaboré le nouveau schéma d'organisation de la carte judiciaire tel qu'il résulte des décrets n° 2008-145 et n° 2008-146 du 15 février 2008. Une démarche pragmatique permettant de tenir compte tant du volume d'activité des tribunaux que des réalités territoriales a, en effet, été préférée à une approche purement mécanique. Ainsi le nouveau schéma d'organisation de la carte judiciaire pour le département de Seine-Maritime ne remet pas en cause l'existence du tribunal de grande instance de Dieppe ni celle du tribunal de grande instance du Havre. En outre, le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 a localisé à compter du 1er mars 2008 un pôle de l'instruction dans cette juridiction.
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