Jean-Yves Besselat
Question N° 6088 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de modification des prélèvements sociaux appliqués aux contrats multisupports pour ce qui concerne leur compartiment en euros. En effet, ces prélèvements, effectués lors des rachats, seraient désormais appliqués chaque année. En outre, l'épargne retraite nécessite la stabilité des mesures fiscales, conformément au principe de non-rétroactivité. L'assurance vie est non seulement le placement préféré des Français, mais aussi une réponse pertinente au problème du financement des futures retraites. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet délicat.
Réponse émise le 17 juin 2008
Les produits des contrats de capitalisation ou d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée au taux de 8,2 %, contribution pour le remboursement de la dette sociale au taux de 0,5 %, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle à ce prélèvement au taux de 0,3 %) selon des règles qui diffèrent en fonction de la nature du contrat. Ainsi, pour les contrats d'assurance-vie en euros, les prélèvements sociaux sont dus, chaque année, lors de l'inscription des produits au contrat. Quant aux contrats exprimés en unités de compte ou multi-supports, leur fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux intervient au dénouement du contrat ou lors d'un rachat partiel opéré sur le contrat, et ce même si les produits de la partie en euros des contrats multi-supports sont acquis, chaque année, à l'assuré. Ces règles d'imposition demeurent inchangées à ce jour. En effet, seules les modalités de recouvrement des prélèvements sociaux dus sur les produits des contrats en unités de compte ou multi-supports ont été modifiées par l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, afin de les aligner sur celles applicables aux produits des contrats en euros. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, les prélèvements sociaux dus sur les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'une entreprise d'assurance française sont opérés à la source par ladite entreprise et ce quel que soit la nature du contrat ou le régime d'imposition de ses produits à l'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire (barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire).
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