Jean-Yves Besselat
Question N° 6089 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Yves Besselat interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les agressions des professionnels du transport de fonds. En effet, à la suite de récentes agressions, les transporteurs de fonds ont des préoccupations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer la protection des dabistes dans l'exercice de leur fonction.
Réponse émise le 19 août 2008
La sécurisation de l'activité de transport de fonds constitue une préoccupation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 prévoit dans son article 2 que les transports de fonds sont assurés au moyen de véhicules blindés ou semi-blindés équipés de manière à assurer la sécurité du personnel. Le blindage de ces véhicules et le modèle de gilet pare-balles utilisé font l'objet d'un agrément du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 a imposé aux établissements faisant appel à des transporteurs de fonds de réaliser des aménagements de nature à limiter les risques lors des opérations de desserte. À cet égard, l'article 10 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 prévoit que les distributeurs automatiques des banques font l'objet d'un aménagement spécial qui garantit un cheminement séparé des convoyeurs, lors du transport des fonds, hors de la vue et de la présence du public. Le local doit être en outre placé sous télésurveillance (ou disposer d'un moyen de communication avec l'extérieur). Par ailleurs, la nécessité de garantir la sécurité des « dabistes » (techniciens de maintenance chargés d'approvisionner les distributeurs automatiques de billets qui ne bénéficient pas des mesures de protection applicables aux convoyeurs de fonds) a conduit à la signature le 28 décembre 2006 d'une convention-cadre préconisant diverses mesures de sûreté et la mise en place d'un comité de suivi national piloté par la direction générale de la police nationale. Enfin, il a été demandé aux préfets, par circulaire du 20 décembre 2007, de réunir les commissions départementales de sécurité des transports de fonds afin notamment de s'assurer du respect des règles régissant les différents types de transport ainsi que des normes relatives aux matériels et équipements utilisés. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de réunir les acteurs du secteur du transport de fonds pour envisager une modification des textes afin de renforcer les mesures de sécurité existantes.
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