Jean-Yves Besselat
Question N° 6589 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de réduction d'impôt des aménagements intérieurs pour les personnes seules à mobilité réduite. Très régulièrement, les personnes à mobilité réduite sont, dans leur vie quotidienne, confrontées à des problèmes d'accessibilité, que ce soit à l'extérieur ou à l'intérieur de leur logement. Puisque certains aménagements intérieurs leur permettent d'améliorer leurs conditions de vie et de rester dans leur domicile, les intéressés peuvent les réaliser et ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt. Il en est, par exemple, ainsi avec l'installation d'un monte-escalier. Le coût d'installation est le même, que la personne soit seule ou en couple, qu'une seule personne soit en situation de handicap ou que les deux soient concernées. On sait aussi qu'une personne seule, veuve ou veuf, à mobilité réduite subit les conséquences du plafonnement pour le bénéfice de la pension de réversion. Pourtant, alors que l'investissement est le même, mais que ses ressources sont plus faibles, une veuve s'entend répondre que la réduction d'impôt, pour elle, s'élèvera à 1 250 euros, quand pour un couple, elle aurait été de 2 500 euros, conformément à l'article 200 quater de la loi de finances 2005. Une personne seule a besoin d'autant d'aide, sinon plus, qu'un couple où l'entraide se fait naturellement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour l'égalisation de cette mesure.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Cet avantage fiscal, codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI) s'applique notamment aux coûts des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Les dépenses qui ouvrent droit à cet avantage fiscal ne peuvent excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et pour un même contribuable et une même habitation, une limite fixée à 5 000 EUR pour une personne seule, et à 10 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune, majorée de 400 EUR par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI. L'égalité entre les couples mariés ou liés par un PACS et les personnes vivant en concubinage est ainsi respectée. Si le plafond global pluriannuel de dépenses prévu à l'article 200 quater A du CGI n'intègre pas la situation des personnes veuves, divorcées ou en situation de handicap, plusieurs autres dispositifs tiennent compte des situations particulières affectant ces personnes. Ainsi, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était applicable préalablement au décès de leur conjoint. En outre, le système de quotient familial tient compte de la situation particulière des personnes divorcées ou veuves, en leur attribuant une demi-part supplémentaire de quotient familial, notamment lorsqu'elles ont un enfant majeur imposé distinctement. Par ailleurs, il est rappelé que les personnes en situation de handicap, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial dès lors qu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, certaines réductions d'impôt sur le revenu à vocation sociale (emploi d'un salarié à domicile, garde des jeunes enfants...) comportent des plafonds indépendants de la composition du foyer fiscal. Ces précisions signifient qu'il existe une pluralité de dispositions qui répondent de façon concrète et adaptée aux préoccupations inhérentes à la situation des personnes vivant seules ou en situation de handicap.
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