Questions écrites de Jean-Pierre Nicolas

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; fichiers musicaux. procédé anticopie. conséquences

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes engendrés par les verrous numériques (DRM) mis en place en application du projet de loi sur les droits d'auteur et les droits voisins. Selon une récente étude de Cnet, l'utilisation de fichiers audio avec DRM (Digital Rights Management) diminueraient l'autonomie des baladeurs MP3 ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la discrimination dont sont victimes les personnes retraitées qui utilisent les chèques emploi service universel (CESU). En effet, les personnes non imposables et inactives qui l'utilisent ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux qu'ils procurent....

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifiqu...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; unités de soins de longue durée. statut. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des associations de personnes âgées concernant la réforme des soins de longue durée. Les soins de longue durée sont à la jonction de plusieurs domaines de l'action politique. Ils recouvrent un large éventail de services aux personnes dépendant de l'aide d'un tiers pour accompl...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; publicité. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les règles de promotion des produits pharmaceutiques. En effet, selon le Wall street journal Europe, l'Europe serait prête à revoir les règles interdisant aux laboratoires de faire la promotion de leurs produits auprès des consommateurs. Les nouvelles règles pourraie...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; réglementation. conséquences

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'organisation des élections des délégués du personnel dans les entreprises. Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; travaux bruyants ; réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la possibilité qui est donnée aux maires et aux préfets d'autoriser les travaux bruyants le dimanche matin. En effet, par arrêté, les maires et préfets peuvent autoriser les travaux de jardinage ou de bricolage durant quelques ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; prestations funéraires. réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la présence d'exposants de prestations funéraires sur les marchés ruraux. En effet, depuis quelques temps, on voit apparaître des stands de produits funéraires sur les marchés, entre les stands de bouche et d'habillement. C...

Thèmes : sécurité routière ; piétons ; passages protégés. réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les disparités qui existent en matière de signalisation. En effet, la signalisation sur la voirie évolue très rapidement depuis quelques années. Aussi, pour un même message, les panneaux ou marquages au sol se multiplient. C'est particulièrement le cas pour les pass...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec le Danemark ; dénonciation. conséquences

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'abandon de la convention fiscale entre la France et le Danemark. En effet, la convention fiscale conclue avec le Danemark a été dénoncée par le Danemark en février 2008. Cette dénonciation va entrer en vigueur le 1er janvier 2009. À partir du 1er janvier 2009, il n...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'annualisation du malus pour les véhicules émettant plus de 251 g de CO2 par km. Cette mesure s'adresse donc à toutes les personnes ayant les moyens financiers d'acheter une voiture neuve à la motorisation suffisamment puissan...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. financement

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le déséquilibre économique induit par le bonus-malus écologique. Le système du bonus-malus mis en place à la suite du grenelle de l'environnement est un succès, mais il ne s'équilibre pas financièrement. Quelques mois après son application, on constate un déficit de 200 mill...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; respect. priorité

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les risques encourus par les usagers de la route aux intersections. En effet, de nombreux accidents se produisent lors du passage à l'intersection de plusieurs routes. Le code de la route précise les règles de priorité aux croisements ; néanmoins en milieu rural et en l'absence de visibilité, il est p...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans : retraites complémentaires ; revalorisation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime de retraite obligatoire des artisans (RCO). En effet, afin d'assurer la pérennité du régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans (RCO), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a pris en 2002 des mesures sévères, entérinées par les pouvoi...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 8...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des ...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le mode de calcul des pensions de retraite. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle tend à faciliter le recours aux heures supplémentaires par les entreprises et à augmenter le pouvoir d'achat des salariés e...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des salariés en CESU vis-à-vis de l'ASSEDIC et de l'assurance maladie. Ces salariés travaillent le plus souvent quelques heures pour différents employeurs, parfois ponctuellement, parfois régulièrement. Ces employeurs utilisent des chèques emploi service pour leur ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'obtention de la pension de réversion. L'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, relatif aux conditions d'attribution de la pension de réversion, a modifié l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, notamment en intégrant un plafond, fixé par décret. Pour...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le système du bonus-malus écologique. Le système du bonus-malus mis en place à la suite du grenelle de l'environnement est un succès, mais il ne s'équilibre pas financièrement. Quelques mois après son application, on constate u...