Questions écrites de Jean-Pierre Nicolas

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de l'aide à la cuve. Il est précisé dans le projet de loi de finances pour 2005 que pour tout foyer fiscal dont l'impôt sur le revenu est inférieur à 61 €, l'exonération d'impôts est accordée automatiquement sur la base de sa déclaration de revenus. Il reçoi...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de solidarité ; régime fiscal. conséquences

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'intégration de l'ASS à l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les artisans qui souhaitent obtenir une indemnité de départ en retraite. En effet, les sommes versées au titre des minima sociaux font toutes l'objet d'un traitement fiscal spécifique, se traduisant par ...

Thèmes : eau ; assainissement ; travaux réalisés par les particuliers. réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de l'assainissement individuel. Dans le cadre de la compétence générale en matière d'assainissement attribuée à leur commune, les maires constatent que bien souvent les acquéreurs d'une habitation équipée d'un système d'assainissement individuel ne disposent pas d'informations suffisantes à l...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; exonération. handicapés. disparités

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inégalités qui existent entre personnes handicapées de naissance et personnes handicapées de la vie en matière de paiement de l'impôt foncier. En effet, les personnes qui se retrouvent handicapées à la suite d'une maladie ou d'un accident sont marginalisées par rapport aux personnes h...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarif...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le développement et l'implantation des antennes relais de téléphonie. En effet, la règlementation actuelle ne prend pas en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile. Ainsi, le décret du 3 mai 2002 définit des valeurs limites d'exposition du public largement supérieures à celles...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; personnes âgées. accès au crédit

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les personnes âgées lorsqu'elles désirent effectuer un achat à l'aide d'un crédit à la consommation. En effet, les organismes financiers se montrent extrêmement réticents à prêter de l'argent à leurs clients passé un certain âge, même s'ils sont en excellen...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA des dépenses liées aux obsèques. La réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémations, ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent, figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux r...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de formation professionnelle des médecins généralistes. En effet, au moment où le rapport de l'IGAS pointe les difficultés du système d'information des médecins libéraux qui seraient trop dépendants des formations pharmaceutiques, l'organisme de gestion conventionnelle dépenda...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). La loi, qui a instauré la TACA en 1972, l'avait instituée à un niveau modéré, qui s'appliquait à des magasins à l'époque peu surfacés, alors qu'elle est devenue, après trente-quatre années, une charge d'importance en progre...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'utilisation des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. En effet, la possibilité de se déplacer, y compris en automobile, constitue un élément essentiel de l'intégration des personnes handicapées. L'article 52 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en fave...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de solidarité ; régime fiscal. conséquences

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conséquences de l'intégration de l'ASS à l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les artisans qui souhaitent obtenir une indemnité de départ en retraite. En effet, les sommes versées au titre des minima sociaux font toutes l'objet d'un traitement fiscal spécifique, se tr...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Ce dispositif a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et la non-déductibilité de celui-ci à l'impôt sur les sociétés. Applicable depuis le 1er janvier 2006, ce nouveau régime a eu un impact financier...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de monopole dans laquelle se trouve le marché des pièces détachées automobiles. La modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires n'a toujours pas été adoptée, ce qui est très dommageable pour...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les locataires lorsqu'ils quittent leur logement. En effet, de nombreux bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie en ne présentant que de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, cert...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; contrats d'apprentissage et de professionnalisation. perspectives

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait prévu que, à compter du 1er janvier 2007, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation seraient soumis aux cotisations sociales...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; fichiers musicaux. procédé anticopie. illégalité

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problème engendrés par les verrous numériques (DRM) mis en place en application du projet de loi sur les droits d'auteur et les droits voisins. En effet, ces verrous, qui ont été mis en place dans le but louable de protéger les oeuvres numériques contre le piratage, ont un effet pervers. D'...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la médaille militaire aux personnels n'appartenant plus à l'armée d'active. Les contingents de médailles militaires sont fixés par décret du Président de la République. A l'occasion du 60ème anniversaire des débarquements en Normandie et en Provence, 199 médail...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; contrôle. réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les contrôles exercés par la CPAM sur des salariés en arrêt maladie. Un employeur est aujourd'hui en droit de pouvoir demander à sa caisse d'assurance maladie de vérifier la réalité d'un arrêt maladie. Lorsque cette demande est faite par un employeur, elle s'appuie sur un doute. Or il appa...