Questions écrites de Jean-Pierre Nicolas

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; utilisation. conséquences. santé

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'exposition des riverains des terrains agricoles aux pesticides et herbicides. En 2007, près de 80 000 tonnes de pesticides (fongicides, insecticides, raticides et herbicides) ont été utilisées dans l'agriculture. Une étude récente v...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes que rencontrent nombre de propriétaires avec leur syndic. En effet, près de huit millions de Français sont copropriétaires et, régulièrement, ils sont victimes d'abus de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute co...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : administration centrale ; direction de l'architecture et du patrimoine. mission ethnologie

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 12 de la convention du 27 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Cet article dispose que « pour assurer l'identification en vue de la sauvegarde, chaque État dresse, de façon adaptée à sa situation, un ou plusieurs inventaires du patrimoine ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation sont limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays euro...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché des pièces détachées automobiles. En effet, le marché français des pièces de carrosserie automob...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des clercs et employés de notaires qui relèvent de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En dépit de la réforme de ce régime spécial de retraite par décret du 15 février 2008, il connaît des difficultés à assurer son équilibre finan...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le J...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'harmonisation de la réglementation régissant les radioamateurs en Europe. En effet, les radioamateurs s'inquiètent de l'écart croissant entre les droits qui leur sont accordés en France, par rapport...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissanc...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publication d...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rayonnement des ampoules à basse consommation. Une expérimentation, menée par les scientifiques du CRIIREM et d'Arca iberica (Espagne), et réalisée en chambre anéchoïque avec d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Une enquête vient d'être publiée sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un clien...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de loi n° 602 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Ce texte modifie la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 rela...

Thèmes : impôts locaux ; redevance spéciale pour les déchets non ménagers ; champ d'application

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la soumission d'une maison de retraite à la redevance spéciale d'enlèvement des déchets non ménagers instituée par un établissement public de coopération intercommunal en application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. En effet, cette ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, quarante-quatre associations et fédérati...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surto...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès sans fil. utilisation illégale

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la multiplication des points d'accès wi fi gratuits. En effet, depuis quelques années, on assiste à l'explosion de l'Internet sans fil, d'abord avec des points d'accès privés, puis avec des points d'accès publics, mis en place par des collectivités territoriales. Grâce à ce système et à l'aide ...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevances. réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place par les collectivités locales de la redevance d'assainissement individuel. Il lui demande si les collectivités sont en droit d'intégrer dans le calcul de cette re...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du c...