Jean-Pierre Nicolas
Question N° 101553 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes que rencontrent nombre de propriétaires avec leur syndic. En effet, près de huit millions de Français sont copropriétaires et, régulièrement, ils sont victimes d'abus de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 % voire plus. Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, il souhaiterait savoir si, à l'heure actuelle, il est envisagé des prendre des dispositions pour que cessent les abus des syndics et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense. Par ailleurs, il souhaiterait également savoir pour quelles raisons le texte, préparé depuis près d'un an par les services du ministère de la justice, dont certaines dispositions sont d'une grande importance pour les copropriétaires, n'a toujours pas été soumis au Parlement.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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