Questions écrites de Jean-Pierre Nicolas

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, cla...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suite donnée à un amendement voté au Sénat sur projet de loi de finances pour 2011, qui rétablissait 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée prochaine. Lors de la discussion sur le projet de loi de finances p...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; exonération de charges. conséquences sur l'emploi

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la limitation des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, annoncée récemment par le Gouvernement. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure phare de 2007 mise en oeuvre à travers la loi TEPA, qui dispensait les entreprises de cotisations patronales ...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerc...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème de la prévention et de la lutte contre la prolifération des cormorans. Dans le département de l'Eure, les cormorans causent des dégâts considérables dans les zones piscicoles, aussi bien dans les rivières que dans les étangs : ils nuisent de plus en...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, une prothèse mammaire, quelle qu'elle soit, est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an. Son prix de vente est libre sauf pour la prothèse "Amoena contact", prothèse adhérente (pendant u...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesse de vente immobilière antérieure à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant s...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; patrimoine culturel immatériel. inscription

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inscription de la tauromachie à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France. Vendredi 22 avril 2011, l'opinion publique française a appris avec effroi que le ministère de la culture et de la communication, par le biais d'une commission d'ethnologues, venait en catimini de class...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; animations et spectacles. réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la licence d'entrepreneur de spectacles. Les cafés bars sont soumis à la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 qui oblige à effectuer une déclaration spécifique auprès de la DRAC afin d'obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles s'ils organisent plus de six animations par an dans leurs établisseme...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la méthode syllabique dans tous les établissements scolaires de classe préparatoire (CP). Aujourd'hui, 40 % des enfants sortant du primaire éprouvent des difficultés de lecture et d'écriture, 15 % des élèves de CM2 ne maîtrisent absolument pas ni l...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. traitements. coûts. prise en charge

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût du traitement des déchets d'emballages. En effet, selon les recommandations du Grenelle de l'environnement, les industriels devraient financer le coût du traitement des déchets d'emballages à hauteur de 80 %. Actuellement, ils ne prennent en charge qu'u...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des "35 heures" pour l'économie nationale et les finances publiques. La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le prochain déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. Ce déremboursement qui devrait intervenir au 31 mars 2011 inquiète fortement les fédérations de personnels médicaux concernés. En effe...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la reconnaissance de la bonification de la campagne simple pour les marins de la marine marchande qui ont effectué leur service militaire en Afrique du nord de novembre 1954 à juillet 1962. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté pré...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude légitime ressentie par l'ensemble des acteurs professionnels de la filière équestre suite à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole et à la remise en cause par cell...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des fonds collectés au travers des livrets A et de développement durable et sur l'avenir du financement, par les prêts qui en sont issus, du logement social, de la politique de la ville mais aussi des nouveaux emplois de...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; vendeurs. éléments d'identification

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question des informations permettant d'identifier les entreprises commercialisant des biens et des serv...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la motion adoptée par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) par laquelle ses membres demandent que le calcul concernant la revalorisation des pensions de retraite tienne compte de l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires. Actuellement, ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants ...