Jean-Pierre Nicolas
Question N° 111938 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème de la prévention et de la lutte contre la prolifération des cormorans. Dans le département de l'Eure, les cormorans causent des dégâts considérables dans les zones piscicoles, aussi bien dans les rivières que dans les étangs : ils nuisent de plus en plus dramatiquement à la pêche, professionnelle comme de loisir. Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées par les textes nationaux et communautaires. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il est possible de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens, dans l'intérêt des espèces de poissons sauvages et pour prévenir des dommages importants aux piscicultures, dans la mesure où il est démontré qu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable. Depuis 1992, une politique de gestion a été engagée visant à concilier la pérennité de l'espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique. Mais ces mesures s'avèrent totalement insuffisantes pour rétablir un niveau de présence acceptable d'un oiseau dont la population connaît une explosion démographique depuis quinze ans. Dans le département de l'Eure, un quota de régulation de 500 serait nécessaire. Des prélèvements dans les zones de reproduction et un plan d'urgence harmonisé au niveau européen doivent être mis en oeuvre avec détermination pour préserver l'exercice de la pêche et de la pisciculture, qui contribuent de manière irremplaçable à la gestion durable des zones humides. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réguler de manière enfin efficace la prolifération des cormorans.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Conformément au code de l'environnement, il est toutefois possible de déroger à l'interdiction de destruction de spécimens, notamment pour prévenir des dommages importants aux piscicultures. Ces dérogations peuvent en effet être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. Les quotas départementaux dans les limites desquelles celles-ci peuvent être octroyées tiennent compte de l'évolution constatée de la population de cormorans. Leur volume a doublé au cours de la dernière décennie, et les dérogations accordées dans ce cadre constituent un levier essentiel pour concilier la pérennité de l'espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique. Pour la période 2011-2012, le nombre maximum de grands cormorans pouvant être détruits est de 43 952. Le quota est réparti entre les départements, selon l'annexe de l'arrêté du 26 août 2011. Parallèlement à ce dispositif, dont le cadre général est fixé par un arrêté interministériel du 26 novembre 2010, la France défend activement auprès des instances européennes la nécessité d'une gestion coordonnée de l'espèce, notamment dans l'objectif d'intervenir sur les sites de reproduction et non plus uniquement en éliminant des spécimens adultes. Aucune intervention sur les cormorans n'est en effet mise en oeuvre à ce jour dans les États membres abritant d'importantes zones de nidification. Enfin, dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP), le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a mis en place en 2009 plusieurs mesures aqua-environnementales au bénéfice des piscicultures extensives en étang. Ces dispositions prévoient des aides financières en vue, à titre principal, de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un plan de gestion de la pisciculture, de la conservation des habitats naturels, de la restauration de la végétation aquatique et des berges. 3,6 Meuros ont été budgétés sur cinq ans. La déclinaison nationale du FEP prévoit aussi la possibilité pour les collectivités locales d'apporter un soutien financier aux améliorations techniques de la filière. Des équipements pour une meilleure protection des piscicultures, tels des bassins capables de protéger les alevins, peuvent ainsi être financés.
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