Questions écrites de Jean-Pierre Nicolas

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'augmentation des redevances versées au titre des droits d'auteurs et droits voisins aux sociétés de perceptions. En effet, en cas de diffusion de musique par les artisans ou des commerçants dans leurs locaux, ceux-ci doivent verser une redevance aux sociétés de perception e...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009 vient d'être publiée. Le bilan dressé est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les brochures comptent en moyenne...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; établissements de santé privés. assujettissement

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, au regard de la contribution économique territoriale. Dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, organismes d'État ou c...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 déc...

Thèmes : transports ; politique des transports ; covoiturage. développement

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le covoiturage. En effet, le secteur des transports est la source d'environ 38 % des émissions de gaz à effet de serre (GES), responsables des changements climatiques. La réduction de la consommation de carburants fossiles par ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) concernant le déroulement de leur carrière. En effet, en 2008, selon les données du ministère de l'éducation nationale, seuls 1,18 % des PEGC sont partis en retraite avec l'indice terminal de 783, alors que 53,02 % des certifiés y étaient...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. Une étude sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendus sans ordonnance mais dont l'interaction comporte des risques. Or, dans près de 6 cas sur 10, aucun...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la dégradation de la pratique des activités physiques et sportives en milieu scolaire. Une récente enquête montre qu'environ 5 % des établissements scolaires sont dans l'impossibilité d'assurer, pour toutes les classes, les horaires obligatoires d'EPS. Or cet enseignement semble très important pour appo...

Thèmes : outre-mer ; impôt sur les sociétés ; exonération. investissements immobiliers. réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 217 Undecies I du code général des impôts. En effet, l'article 217 Undecies I du code général des impôts en ses alinéas 1 et 5 prévoit la possibilité pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de déduire sur leurs résultats imposab...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la déductibilité des dons de l'ISF. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a réservé ces dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes excl...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Pierre Nicolas interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réponse à la question écrite n° 53719 sur la discrimination dont sont victimes les personnes retraitées qui utilisent les chèques emploi service universel (CESU). En effet, la réponse publiée au Journal officiel du 25 août 2009 donne une parfaite définition d...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la dangerosité des ampoules à économie d'énergie. Une étude de l'ARCA et du CRIIREM démontre que les ampoules à économie d'énergie (230 volts - 50 hertz) une fois allumées émetten...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la multiplication des courriels frauduleux visant à soutirer de l'argent aux destinataires par quelques moyens que cela soit. En effet, chaque jour, de nombreux Français reçoivent sur leur boîte mél des ...

Thèmes : recherche ; santé ; maladie d'Alzheimer. perspectives

M. Jean-Pierre Nicolas interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les travaux de chercheurs américains sur des souris, publiés dans la revue spécialisée Journal of Alzheimer's disease . En pleine polémique sur la possible toxicité des téléphones portables pour la santé, des chercheurs américains ont publié leurs travaux sur des souris dans la revue spécialisée Journal of Alzheime...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéfic...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la problématique de l'ensemble des informations contradictoires circulant à propos des trois dates d'échéances des travaux de mise en sécurité des ascenseurs existants résultant de la loi du 2 juillet 2003. Dans un premier temps, la loi donnait un délai global de quinze ans pour effectu...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de f...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le déséquilibre que va occasionner la mise en place de l'écopastille dans la pollution de l'air. Depuis le début de cette année a été mise en place l'écopastille, offre un bonus compris entre 200 et 5 000 € aux acheteurs de véhicules neufs émettant moins...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les producteurs de lait en France. La Gouvernement avait assuré qu'il ne laisserait pas les producteurs de lait produire à perte. Or les résultats de la dernière négociation dans l'interprofession n'ont rien à voir avec ces assuranc...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2077-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "missions extérieures" à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en ve...