Jean-Pierre Nicolas
Question N° 82003 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 juin 2010
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'augmentation des redevances versées au titre des droits d'auteurs et droits voisins aux sociétés de perceptions. En effet, en cas de diffusion de musique par les artisans ou des commerçants dans leurs locaux, ceux-ci doivent verser une redevance aux sociétés de perception et de distribution au titre des droits d'auteurs et droits voisins pour les artistes interprètes et les producteurs de disques. Les tarifs sont réglementaires et décidés par une commission où siègent des représentants des redevables et des bénéficiaires des droits. À la demande des bénéficiaires, le montant des redevances a été considérablement augmenté. Ces droits passeraient de 18 % aujourd'hui à 65 % à partir de 2013, soit près de quatre fois son montant actuel. Cette mesure augmente donc les charges d'exploitation des petites entreprises et risque de compromettre l'emploi. Il semble anormal que la compensation de la perte des recettes subie par les producteurs de disques et les artistes interprètes soit compensée par les petites entreprises, et notamment celles du secteur artisanal. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage comme mesures afin de ne pas pénaliser les commerçants et artisans, qui par ailleurs ne sont pas responsables des difficultés rencontrées dans le secteur de la création.
Réponse émise le 31 août 2010
L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale, nécessaire à son activité, et cela sans avoir à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. Elle ne vise en aucun cas les pertes liées à la piraterie de la création musicale. La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de rémunération dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Cette commission est composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au ministre de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée à l'unanimité des représentants des lieux sonorisés et des titulaires de droits voisins après une négociation menée sur près d'un an. Cette décision s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé, dans un secteur proche des lieux sonorisés, par la décision de barème des lieux de loisirs et discothèques du 30 novembre 2001 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, très récemment, la décision de barème de la télévision du 19 mai dernier. Contrairement à la plupart des autres secteurs d'activité entrant dans le champ d'application de la rémunération équitable, les lieux sonorisés n'avaient été concernés par aucune réactualisation de la rémunération équitable depuis de très nombreuses années, la précédente décision fixant le barème depuis le 9 septembre 1987. En ce qui concerne les secteurs du commerce et de l'artisanat, la décision de barème des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année.
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