Jean-Pierre Nicolas
Question N° 59452 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-Pierre Nicolas interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réponse à la question écrite n° 53719 sur la discrimination dont sont victimes les personnes retraitées qui utilisent les chèques emploi service universel (CESU). En effet, la réponse publiée au Journal officiel du 25 août 2009 donne une parfaite définition du chèque emploi service, mais ne répond pas à la question posée sur la discrimination dont sont victimes les personnes retraitées qui utilisent les chèques emploi service universel. Aussi, il lui serait agréable qu'il apporte une réponse plus en adéquation avec la question.
Réponse émise le 16 février 2010
Pour les personnes retraitées, l'avantage fiscal au titre des dépenses payées pour l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme d'une réduction d'impôt. En effet, compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, la transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en un crédit d'impôt, prévue par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. En revanche, la situation des personnes retraitées ne s'apprécie pas de la même manière dès lors que l'aide au financement des emplois de service se réalise pour elles non seulement à travers la réduction d'impôt évoquée mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales qui, en les dispensant d'une avance de trésorerie, sont mieux adaptées à la situation de ces contribuables. Tel est ainsi, notamment, le cas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui permet à des personnes de situation modeste de bénéficier d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses pouvant parfois atteindre des niveaux très importants. De même, pour apporter aux foyers modestes l'aide immédiate en trésorerie dont ils ont besoin pour financer l'emploi d'une aide à domicile, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, a été mis en service à compter du 1er janvier 2006. Cela étant, le CESU, modalité de règlement de la prestation, est sans conséquence tant sur l'octroi de l'avantage fiscal accordé au titre des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile que sur la forme que revêt cet avantage. Il ne crée donc aucune discrimination à l'encontre des personnes retraitées pour la mise en oeuvre de cet avantage. Ces précisions répondent à la demande de l'auteur de la question.
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