Jean-Pierre Nicolas
Question N° 60074 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la problématique de l'ensemble des informations contradictoires circulant à propos des trois dates d'échéances des travaux de mise en sécurité des ascenseurs existants résultant de la loi du 2 juillet 2003. Dans un premier temps, la loi donnait un délai global de quinze ans pour effectuer l'ensemble de ces travaux. Par décret, clui-ci a été décomposé en trois tranches de cinq ans avec des échéances en 2008, 2013 et 2018. Le Parlement dans sa sagesse a jugé opportun de repousser la 1ère échéance à décembre 2010, compte tenu des délais initialement nécessaires pour la publication des textes d'application. Puis il a prolongé le délai global de 15 à 18 ans dans l'un des articles de la loi MOL du 25 mars 2009. Toutefois il n'a pas été précisé clairement si les échéances intermédiaires et l'échéance finale reculaient de ce fait. Compte tenu de nombreuses controverses sur ce sujet dans les médias, la confusion s'installe, ce qui peut avoir un effet démobilisateur et inciter les propriétaires à reporter toute décision. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il apporte les éclaircissements nécessaires sur ce sujet.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a prévu qu'un décret en Conseil d'État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003. Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018. Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le code de la construction et de l'habitation en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité. Un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs. En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.
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