Jean-Pierre Nicolas
Question N° 63473 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la multiplication des courriels frauduleux visant à soutirer de l'argent aux destinataires par quelques moyens que cela soit. En effet, chaque jour, de nombreux Français reçoivent sur leur boîte mél des courriels semblant provenir d'opérateurs de téléphonie, de fournisseurs d'accès à Internet ou même comme cela a été le cas récemment du ministère du budget. À chaque fois, le schéma est le même. Il s'agit d'un courriel avertissant du rejet d'un prélèvement automatique ou d'une facture en attente. Afin de régulariser sa situation au plus vite, un lien permet de régler sa facture par virement ou par carte bancaire. Dès qu'ils effectuent le paiement, dans le meilleurs des cas, ils perdent la somme qui leur était demandée. Dans le pire des cas, leur carte bancaire peut être utilisée frauduleusement pour plusieurs transactions. À cela s'ajoute les courriels annonçant un gain pour lequel il faut avancer les frais postaux ou parfois plus ainsi que les courriels proposant une forte somme d'argent en échange d'une aide pour transférer les fonds hors du pays d'origine. Bien entendu l'organisation du transfert de ces fonds demande de l'argent que le destinataire du courriel devra payer pour enfin toucher la part qui lui revient. Ces arnaques visent les plus faibles de nos concitoyens, aussi il lui demande ce qu'il envisage de faire pour bloquer l'expédition de ce type de courriel.
Réponse émise le 2 février 2010
L'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, auquel renvoie l'article L. 121-20-5 du code de la consommation, interdit « la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ». Les pouvoirs publics mènent depuis plusieurs années une politique active de lutte contre les envois de courriels indésirables. Ces pratiques visent souvent un objectif publicitaire mais peuvent également consister à inciter le consommateur à contacter des services à des numéros surtaxés, voire à tromper le destinataire en vue d'accéder à des données personnelles à des fins d'escroqueries (hameçonnage). La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a donné compétence à la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour recevoir par tous moyens les plaintes relatives aux infractions aux règles de prospection électronique. Parallèlement, sous l'impulsion du Gouvernement et en concertation avec les professionnels, une plate-forme nationale, Signal Spam, a été lancée en mai 2007. Ce dispositif permet le signalement des courriels indésirables en vue du traitement des plaintes dans le cadre d'une étroite coopération entre les administrations concernées et les opérateurs économiques. En outre, l'action de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication inclut notamment la lutte contre ces pratiques. Enfin, une action pédagogique et préventive est menée par les opérateurs de communications électronique en direction des abonnés afin de les sensibiliser aux précautions à prendre s'ils font l'objet de telles démarches. Il existe donc une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés pour lutter contre les envois de courriels frauduleux. Il va de soi que les services de l'État demeurent très attentifs au maintien de cette mobilisation et veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir une protection économique efficace des utilisateurs d'Internet.
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