Jean-Pierre Nicolas
Question N° 108973 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude légitime ressentie par l'ensemble des acteurs professionnels de la filière équestre suite à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole et à la remise en cause par celle ci du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services. Le 3 mars 2011, le premier arrêt de la CJUE a ainsi jugé que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations, et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire, estimant que celui-ci ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux. Les prochains arrêts de la CJUE quant aux autres pays concernés risquent de connaître la même issue, bien que la France ait légiféré en 2005 pour la reconnaissance pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent comme activité agricole, et que le livre vert sur la TVA ouvert par la Commission européenne permette de faire bénéficier les TPE du secteur d'une fiscalité différenciée. Cette décision aurait un impact très négatif sur l'emploi mais également sur la valorisation et l'animation des territoires ruraux et périurbains, ainsi que sur la démocratisation de l'équitation. La remise en cause du taux réduit de TVA aurait par conséquent des répercutions importantes sur toute la filière équestre et donc sur sa compétitivité pour notre pays. C'est pourquoi il serait souhaitable de mener une étude sur ce dossier, afin de connaître les mesures envisagées pour permettre le maintien du taux réduit de TVA dans la filière équestre et c'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre le maintien d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.