Jean-Pierre Nicolas
Question N° 76239 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place par les collectivités locales de la redevance d'assainissement individuel. Il lui demande si les collectivités sont en droit d'intégrer dans le calcul de cette redevance le coût de la prestation de contrôle, c'est-à-dire la visite de terrain initiale et après travaux qu'elles effectuent, qui correspond à un contrôle de conception. Aussi, il souhaiterait savoir également s'il est possible pour ces mêmes collectivités d'appliquer une redevance forfaitaire pour couvrir les frais de contrôle, de conception et de travaux, tandis que le contrôle de fonctionnement pourrait faire l'objet d'une redevance liée à une consommation d'eau.
Réponse émise le 14 septembre 2010
L'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la redevance d'assainissement individuel « comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci ». Le principe de financement repose sur l'équilibre financier du service. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent en tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations donnent lieu à une tarification qui peut soit être forfaitaire, soit prendre en compte des critères liés à la réalité du contrôle. En tout état de cause, cette tarification ne peut pas être effectuée au prorata du volume d'eau potable consommé. La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées selon les mêmes principes que pour les opérations de contrôle. Les usagers concernés par la part représentative des prestations d'entretien sont les titulaires de l'abonnement au service public de l'eau ou, à défaut, les propriétaires du fonds de commerce ou les propriétaires de l'immeuble. La part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée, quant à elle, au propriétaire de l'immeuble.
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